Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Wexlo, un nom commercial de Rybier Consulting (KvK 66637694), President Allendelaan 263, 1068 VM Amsterdam. Wexlo est un service interentreprises (B2B) : lors du paiement, vous confirmez que vous commandez dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, et non en tant que consommateur, et le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique donc pas.

Wexlo est conçu pour les entreprises et s’adresse à elles. Comme vous avez confirmé lors du paiement que vous commandez en tant qu’entreprise, nous vous demandons de nous le signaler si vous estimez être malgré tout un consommateur, afin que nous traitions votre commande sur cette base ; ce signalement n’est pas une condition pour un quelconque droit que la loi vous accorde (ces droits s’appliquent de toute façon), mais il nous permet de les appliquer immédiatement. Si, malgré la confirmation donnée lors du paiement, le droit impératif de la consommation s’applique néanmoins à votre commande, rien dans ces conditions ne limite les droits que ce droit vous accorde. Dans ce cas : vous disposez du droit de rétractation légal de 14 jours pour les contrats à distance ; en commandant, vous nous demandez expressément de commencer immédiatement l’exécution ; si vous vous rétractez après cette demande, vous êtes redevable d’un montant proportionnel pour le service déjà fourni ; et dès que nous avons entièrement exécuté notre prestation (par exemple une analyse achevée avec le rapport livré), le droit de rétractation s’éteint, comme vous l’avez reconnu en demandant l’exécution immédiate.

Wexlo effectue des analyses d’accessibilité automatisées de vos sites web par rapport aux WCAG de niveau AA (la base technique de la norme EN 301 549, une norme européenne relative à l’accessibilité des TIC) et fournit des rapports avec les constats, des suggestions de correction et un projet de déclaration d’accessibilité. Une analyse applique les WCAG 2.1 ou une version ultérieure ; le rapport de cette analyse indique laquelle. La fréquence des analyses, le nombre de domaines et les langues des rapports dépendent de votre abonnement tel que décrit sur la page des tarifs au moment de la commande ; cette description fait partie du contrat.

La norme EN 301 549 V3.2.1 est harmonisée dans le cadre de la directive (UE) 2016/2102, qui porte sur les sites web et les applications des organismes du secteur public. Pour l’European Accessibility Act, aucune norme harmonisée n’a encore été publiée au Journal officiel de l’UE, de sorte que le respect des WCAG 2.1 AA ou des WCAG 2.2 AA ne crée en soi aucune présomption légale de conformité avec cette directive.

Si votre abonnement comprend des analyses illimitées à la demande, une limite d’usage raisonnable s’applique : une analyse par domaine par heure, et jamais une deuxième analyse tant que la précédente est encore en cours pour ce domaine. Si un site n’a pas changé depuis l’analyse précédente, nous réutilisons cette analyse au lieu de la refaire. Cette limite restreint la vitesse à laquelle vous pouvez lancer des analyses, pas le nombre d’analyses comprises dans votre abonnement.

L’abonnement Agency est destiné aux domaines que vous gérez pour vos clients. Nous pouvons refuser une inscription, et nous pouvons convertir un abonnement en cours, avec un préavis de 30 jours, vers l’abonnement entreprise correspondant à votre usage. Dans ce cas, le tarif de cet abonnement s’applique à partir de la période de facturation suivante.

Les contrôles automatisés couvrent une partie des critères de succès WCAG de niveau AA. Nos rapports indiquent précisément quels critères demandent un contrôle manuel. Une analyse sans constat n’est ni un certificat de conformité ni un avis juridique : une conformité complète à l’EAA exige aussi des tests manuels et des mesures organisationnelles qu’aucun outil automatisé ne peut remplacer, y compris le nôtre. Vous restez seul responsable de la conformité de votre propre site web et de la façon dont vous utilisez nos rapports.

Vous ne pouvez enregistrer que des domaines qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à faire analyser. Notre scanner visite les pages accessibles au public comme le ferait un navigateur, et respecte un délai maximal par page. Vous êtes seul responsable du fait que l’analyse de votre site ne viole aucun accord conclu avec des tiers, et vous ne pouvez pas utiliser le service pour analyser des sites web sans autorisation ou à des fins illicites. Si vous enregistrez des domaines appartenant à vos clients ou à un autre tiers, vous confirmez que vous disposez, pour chacun de ces domaines, de l’autorisation du propriétaire du domaine ou de l’ayant droit, et que vous pouvez montrer cette autorisation à notre demande. Vous nous garantissez contre les réclamations de ces tiers découlant de l’analyse de leurs domaines sans autorisation suffisante, y compris les frais raisonnables de défense contre une telle réclamation.

Les prix sont en euros et hors TVA. Les prix, les factures et la TVA sont toujours en euros. Si vous payez depuis un pays où nous proposons un moyen de paiement local qui n’est disponible que dans la devise locale, le débit lui-même peut être effectué dans cette devise : le montant correspond alors à celui de votre commande en euros, converti au taux de référence de la Banque centrale européenne en vigueur le jour du paiement. Le montant converti figure sur votre commande et sur l’écran de paiement avant que vous ne payiez, et votre facture l’indique à côté du montant en euros. Pour les entreprises de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée ; sinon, la TVA néerlandaise s’applique. Le paiement s’effectue via Mollie au moment de la commande ; les abonnements sont prélevés par période de facturation : mensuellement, ou annuellement en cas d’abonnement annuel. Pour chaque paiement, vous recevez une facture par e-mail. En passant commande, vous nous demandez de démarrer le service immédiatement et vous acceptez que la livraison commence aussitôt. Nous pouvons modifier nos prix : pour les abonnements en cours, nous annonçons une modification de prix par e-mail au moins 30 jours à l’avance, et elle s’applique à partir de votre période de facturation suivante ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant qu’elle ne prenne effet. Des erreurs manifestes ou des fautes de frappe dans un prix ou une description ne nous engagent pas ; vous ne pouvez en tirer aucun droit.

Vous pouvez choisir un abonnement mensuel ou annuel ; celui que vous avez choisi figure sur votre commande et sur chaque facture. Un abonnement mensuel se renouvelle de mois en mois. Un abonnement annuel court pendant un an, puis se renouvelle ensuite automatiquement, sauf résiliation de votre part, pour une nouvelle année à chaque fois, au même prix que celui que vous payez actuellement ; nous n’augmentons pas le prix lors du renouvellement. (Si cela devait un jour changer, la règle de modification de prix de l’article 6 s’appliquerait : vous en seriez alors informé au moins 30 jours à l’avance par e-mail et pourriez résilier avant son entrée en vigueur.) Dans tous les cas, vous pouvez résilier à tout moment, via le portail client ou en envoyant un e-mail à hello@wexlo.eu, et la résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois en cours, ou l’année en cours pour un abonnement annuel. Les montants déjà payés pour des périodes partielles ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du droit impératif.

Le renouvellement tacite annuel s’applique aux clients professionnels auxquels s’adressent les présentes conditions (article 1). Si le droit impératif de la consommation s’applique malgré tout à votre commande (article 2), un abonnement annuel ne vous engage pas tacitement pour une nouvelle année complète : après la première année, il se poursuit mensuellement et vous pouvez le résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au maximum.

Modifier votre abonnement ou vos domaines. Vous pouvez passer à un abonnement supérieur à tout moment : nous facturons immédiatement le prix du nouvel abonnement et convertissons le temps que vous aviez déjà payé en jours supplémentaires, afin que vous ne payiez jamais deux fois pour la même période. Sur un abonnement annuel, la même règle s’applique avec le prix annuel : la valeur restante de ce que vous avez déjà payé, et non le temps restant lui-même, est convertie en jours supplémentaires sur le nouvel abonnement. Lors d’une montée en gamme, vous pouvez aussi choisir de passer à une facturation mensuelle à partir de ce moment-là. Un passage à un abonnement inférieur prend effet à la fin de votre période de facturation en cours (pour un abonnement annuel : l’année en cours). Vous pouvez rediriger chaque emplacement de domaine vers un autre domaine une fois par mois civil ; si vous avez mal saisi le domaine que vous venez d’entrer, vous disposez de 24 heures pour corriger cette même saisie (une correction, pas une deuxième modification), sans analyse ni domaine supplémentaire. Les clients avec un abonnement Agency peuvent ajouter ou supprimer des domaines à tout moment au-delà du minimum inclus dans leur plan ; chaque domaine ajouté est facturé intégralement pour la période de facturation pendant laquelle il est actif (même si ce n’est que pour un jour, sans prorata), et régularisé lors du renouvellement suivant. Tant que les possibilités en libre-service restent limitées à cet égard, veuillez envoyer un e-mail à hello@wexlo.eu ; nous nous en chargerons pour vous.

Notre service est numérique et livré immédiatement, donc, sauf disposition impérative contraire, les montants payés ne sont pas remboursables dès qu’une période de facturation a commencé. Si le débit a été effectué dans une devise autre que l’euro, nous remboursons également dans cette devise, au taux de référence en vigueur le jour où le remboursement est effectué. Le montant que vous recevez peut donc différer légèrement du montant payé ; cet écart est dû à la différence de change et ne constitue pas une retenue. Un prélèvement ou une analyse ne vous semble pas correcte ? Écrivez d’abord à hello@wexlo.eu. Annuler un paiement (une rétrofacturation de carte bancaire ou un rejet de prélèvement) sans nous avoir contactés au préalable constitue un manquement aux présentes conditions ; nous pouvons alors suspendre votre compte, résilier votre abonnement, arrêter l’analyse de vos domaines et vous réclamer le montant annulé ainsi que les éventuels frais bancaires ou de régime de paiement. Nous conservons à cet effet un enregistrement de votre commande, de votre accord sur les présentes conditions et de chaque rapport livré. Nous nous efforçons de confirmer et de répondre aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception.

Vous pouvez utiliser les rapports au sein de votre organisation et les partager avec vos auditeurs, clients ou fournisseurs. La plateforme d’analyse, le moteur d’analyse et les modèles de rapport restent notre propriété. Les rapports sont en partie générés par IA (les résumés en langage clair) et sont signalés comme tels ; un texte généré par IA peut contenir des erreurs, raison de plus pour qu’un rapport soit une donnée d’entrée pour votre travail de conformité, et non un certificat.

Seul vous, en tant que partie avec laquelle nous avons conclu le contrat, tirez des droits de ce contrat et des rapports ; un tiers, y compris un de vos clients avec lequel nous n’avons jamais conclu de contrat, ne peut tirer aucun droit d’un rapport à notre égard. Vous pouvez transmettre des rapports dans le cadre de vos propres services à vos clients, et vous restez responsable des conseils que vous y ajoutez vous-même. Vous ne pouvez pas présenter un rapport comme une certification ou un label de qualité de notre part, et vous laissez intacts les mentions de périmètre et les mentions d’IA, sauf accord écrit contraire de notre part.

Accès à vos rapports. Les rapports et projets de déclaration que vous achetez en tant que service ponctuel vous sont livrés sous forme de fichier. Vous pouvez conserver, utiliser et partager ces fichiers sans limite au sein de votre organisation. Le rapport reste disponible pendant quatre-vingt-dix jours après la livraison dans le portail client et via le lien de téléchargement de l’e-mail de livraison ; si une nouvelle vérification produit un nouveau rapport, ce délai recommence à courir à partir de sa livraison. Avec un abonnement, vous avez accès à vos rapports dans le portail client tant que l’abonnement est en cours ; après résiliation, vous pouvez encore les télécharger pendant trente jours. L’expiration de cet accès n’affecte pas les fichiers que vous avez déjà reçus. Nous conservons les fichiers de rapport et les constats sous-jacents pendant douze mois après la livraison, puis nous les supprimons.

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel, y compris ce que nous choisissons délibérément de ne PAS enregistrer de vos pages, figure dans la politique de confidentialité. Lorsque nous traitons en votre nom des données à caractère personnel en scannant les domaines que vous avez désignés, notre accord de sous-traitance (DPA) s’applique ; il fait partie des présentes conditions et une signature séparée n’est pas nécessaire.

Nous exploitons le service avec soin sur une infrastructure européenne et visons une haute disponibilité, mais nous ne donnons pas, dans cette version, de garantie formelle de disponibilité (SLA). Les analyses planifiées manquées ou retardées sont relancés, sans remboursement. Notre responsabilité totale par réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation ; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner, ni des amendes imposées par des autorités de surveillance du marché concernant un site web scanné dans le cadre de cet accord, qu’il s’agisse de votre propre site web ou de celui d’un client à qui vous transmettez nos rapports. Ces limitations ne s’appliquent pas là où le droit impératif les interdit, et rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde de notre part. Notre site et nos rapports peuvent renvoyer vers des sites web de tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leur disponibilité.

Nous ne sommes pas responsables des manquements ou retards dus à des circonstances hors de notre contrôle raisonnable : par exemple des pannes chez des hébergeurs ou prestataires de paiement, une interruption de réseau ou des mesures gouvernementales. Si une telle situation dure plus de 30 jours, vous comme nous pouvons résilier l’abonnement concerné à la fin de la période de facturation en cours.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez gravement aux obligations prévues par les présentes conditions : par exemple en ne payant pas après un rappel, en scannant des domaines sans autorisation, ou en abusant du service. Nous vous en expliquons la raison. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment comme décrit à l’article 7. Les dispositions qui, par nature, sont destinées à perdurer (telles que les obligations de paiement, les limitations de responsabilité et la protection des données) restent en vigueur après la fin du contrat.

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; pour les abonnements en cours, nous annonçons les modifications au moins 30 jours à l’avance par e-mail, et vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur. Le droit néerlandais s’applique. Les litiges sont portés devant le tribunal compétent d’Amsterdam ; si vous êtes consommateur, vous pouvez, dans un délai d’un mois après que nous avons invoqué cette clause, choisir le tribunal compétent selon la loi, et les règles impératives de compétence de votre pays de résidence restent pleinement applicables. Ces conditions existent en anglais, en néerlandais (wexlo.eu/nl) et en français (wexlo.eu/fr) : en cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut. Cela laisse intactes les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence, et pour les consommateurs aux Pays-Bas, la version néerlandaise prévaut toujours. Vous avez une question ? Écrivez à hello@wexlo.eu. Cela est généralement plus rapide.

Ce site web et le portail client sont des services relevant de l’European Accessibility Act, par conséquent, nous nous appliquons la même exigence que celle que nous vérifions pour nos clients. Nous visons le niveau AA de WCAG 2.1 sur chaque page, nous testons chaque page avec axe-core avant une mise en production, et nous évaluons manuellement ce qu’une machine ne peut pas évaluer.

Notre déclaration d’accessibilité décrit le niveau actuel, la manière dont nous avons testé, les limitations que nous connaissons et la date à laquelle nous prévoyons de les avoir résolues. Cette déclaration fait partie des présentes conditions et figure sur notre page d’accessibilité.

Si vous rencontrez un obstacle sur notre propre site ou dans le portail, écrivez à hello@wexlo.eu. Nous nous efforçons de répondre dans les cinq jours ouvrables et de corriger un obstacle confirmé lors de la prochaine mise en production. La déclaration indique à quelle autorité de surveillance du marché vous pouvez vous adresser si notre réponse ne vous satisfait pas.

Wexlo est un nom commercial de Rybier Consulting (KvK 66637694). Rybier Consulting assume la responsabilité éditoriale de tout le contenu publié sur wexlo.eu et wexlo.nl, y compris les articles de blog et les pages contenant des informations juridiques et sur l’application de la loi. Chaque texte publié est évalué sur le fond avant sa publication et chaque affirmation factuelle est vérifiée par rapport à sa source. Pour toute question ou demande de correction concernant un contenu publié, vous pouvez écrire à hello@wexlo.eu.