Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Wexlo, un nom commercial de Rybier Consulting (KvK 66637694), President Allendelaan 263, 1068 VM Amsterdam. Wexlo est un service interentreprises : au moment du paiement, vous confirmez que vous commandez dans le cadre d’une activité professionnelle et non en tant que consommateur, et le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique donc pas.

Wexlo est conçu pour les entreprises et s’adresse à elles. Comme vous avez confirmé au moment du paiement que vous commandiez en tant qu’entreprise, nous vous demandons de nous prévenir si vous estimez être malgré tout un consommateur, afin que nous traitions votre commande sur cette base ; ce signalement n’est pas une condition d’un quelconque droit que la loi vous accorde (ces droits s’appliquent de toute façon), mais il nous permet de les appliquer immédiatement. Si, malgré la confirmation faite au paiement, un droit impératif de la consommation s’applique à votre commande, rien dans les présentes conditions ne limite les droits que ce droit vous confère. Dans ce cas : vous disposez du droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ; en commandant, vous nous demandez expressément de commencer immédiatement l’exécution ; si vous vous rétractez après cette demande, vous devez un montant proportionnel au service déjà fourni ; et dès que nous avons intégralement exécuté la prestation (par exemple une analyse achevée avec rapport livré), le droit de rétractation s’éteint, comme vous l’avez reconnu en demandant l’exécution immédiate.

Wexlo réalise des analyses d’accessibilité automatisées de vos sites web au regard des WCAG 2.1 AA (la base technique de la norme EN 301 549, la norme européenne pour l’accessibilité des TIC et, en pratique, la voie vers la conformité à l’Acte européen sur l’accessibilité) et livre des rapports comportant des constats, des suggestions de correction et un projet de déclaration d’accessibilité. La fréquence d’analyse, le nombre de domaines et les langues de rapport dépendent de votre abonnement, tel que décrit sur la page des tarifs au moment de la commande ; cette description fait partie du contrat.

La norme EN 301 549 est harmonisée au titre de la directive (UE) 2016/2102, qui porte sur les sites web et applications des organismes publics. Pour l’Acte européen sur l’accessibilité, aucune norme harmonisée n’a encore été référencée au Journal officiel : respecter le niveau AA des WCAG 2.1 ne crée donc pas à lui seul de présomption de conformité à cet Acte.

Lorsque votre abonnement comprend des analyses à la demande illimitées, une limite d’usage raisonnable s’applique : une analyse par domaine et par heure, et jamais une deuxième analyse tant qu’une autre est encore en cours pour ce domaine. Si un site n’a pas changé depuis l’analyse précédente, nous réutilisons celle-ci au lieu de la refaire. Cette limite encadre la vitesse à laquelle vous pouvez lancer des analyses, et non le nombre d’analyses compris dans votre abonnement.

Les contrôles automatisés couvrent une partie des critères de succès WCAG 2.1 AA. Nos rapports indiquent précisément quels critères nécessitent une vérification manuelle. Une analyse sans constat n’est ni un certificat de conformité ni un avis juridique : une conformité complète à l’EAA suppose aussi des tests manuels et des mesures organisationnelles qu’aucun outil automatisé ne peut remplacer, y compris le nôtre. Vous restez responsable de la conformité de votre propre site web et de l’usage que vous faites de nos rapports.

Vous ne pouvez enregistrer que des domaines qui vous appartiennent ou que vous êtes habilité à faire analyser. Notre robot d’analyse visite les pages accessibles publiquement comme le ferait un navigateur et respecte une limite de temps par page. Il vous appartient de vous assurer que l’analyse de votre site ne viole aucun accord conclu avec des tiers, et vous ne pouvez pas utiliser le service pour analyser des sites web sans autorisation ou à des fins illicites. Si vous enregistrez des domaines appartenant à vos clients ou à un autre tiers, vous confirmez disposer, pour chacun de ces domaines, de l’autorisation du propriétaire du domaine ou de l’ayant droit, et pouvoir la produire à notre demande. Vous nous garantissez contre les réclamations de ces tiers résultant de l’analyse de leurs domaines sans autorisation suffisante, y compris les frais raisonnables de défense contre une telle réclamation.

Les prix sont en euros et hors TVA. Pour les entreprises de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide, la TVA est autoliquidée ; à défaut, la TVA néerlandaise s’applique. Le paiement s’effectue via Mollie au moment de la commande ; les abonnements sont prélevés par période de facturation : mensuellement, ou annuellement dans le cas d’un abonnement annuel. Vous recevez une facture par e-mail pour chaque paiement. En commandant, vous nous demandez de démarrer immédiatement le service et vous acceptez que la livraison commence aussitôt. Nous pouvons modifier nos prix : pour les abonnements en cours, nous annonçons toute modification tarifaire par e-mail au moins 30 jours à l’avance et elle s’applique à compter de votre période de facturation suivante ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Les erreurs manifestes ou fautes de frappe dans un prix ou une description ne nous engagent pas ; vous ne pouvez en tirer aucun droit.

Vous pouvez opter pour un abonnement mensuel ou annuel ; celui que vous avez choisi figure sur votre commande et sur chaque facture. Un abonnement mensuel court de mois en mois. Un abonnement annuel court un an puis, sauf résiliation, se renouvelle automatiquement par périodes d’un an au même prix que celui que vous payez actuellement ; nous n’augmentons pas le prix au renouvellement. (Si cela devait un jour changer, la règle de modification tarifaire de l’article 6 s’applique : vous en êtes informé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.) Vous pouvez de toute façon résilier à tout moment, depuis l’espace client ou en écrivant à hello@wexlo.eu, et la résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le mois en cours, ou l’année en cours dans le cas d’un abonnement annuel. Les montants déjà payés pour des périodes partielles ne sont pas remboursés, sauf disposition impérative contraire.

La reconduction tacite annuelle vaut pour les clients professionnels auxquels les présentes conditions sont destinées (article 1). Si un droit impératif de la consommation s’applique malgré tout à votre commande (article 2), un abonnement annuel ne vous engage pas tacitement pour une nouvelle année ferme : après la première année, il se poursuit au mois et vous pouvez le résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au maximum.

Modifier votre abonnement ou vos domaines. Vous pouvez à tout moment passer à un abonnement supérieur : nous facturons immédiatement le prix du nouvel abonnement et créditons en jours supplémentaires le temps que vous aviez déjà payé, de sorte que vous ne payez jamais deux fois la même période. Sur un abonnement annuel, la même règle s’applique au prix annuel : c’est la valeur restante de ce que vous avez déjà payé, et non le temps restant lui-même, qui est convertie en jours supplémentaires sur le nouvel abonnement. Lors d’un passage à une formule supérieure, vous pouvez aussi choisir de basculer dès ce moment vers une facturation mensuelle. Le passage à un abonnement inférieur prend effet à la fin de votre période de facturation en cours (sur un abonnement annuel : l’année en cours). Vous pouvez réaffecter chaque emplacement de domaine à un autre domaine une fois par mois civil ; si vous venez de faire une faute de frappe dans le domaine saisi, vous disposez de 24 heures pour corriger cette même saisie (une correction, pas un second changement), sans analyse ni domaine supplémentaire. Les clients disposant d’un abonnement Agency peuvent à tout moment ajouter ou retirer des domaines au-dessus du minimum compris dans leur formule ; chaque domaine ajouté est facturé en entier pour la période de facturation durant laquelle il est actif (même s’il ne l’est qu’un seul jour, sans prorata) et régularisé au renouvellement suivant. Tant que nous développons les options en libre-service correspondantes, écrivez à hello@wexlo.eu et nous nous en chargeons pour vous.

Notre service est numérique et livré immédiatement : sous réserve du droit impératif, les montants payés ne sont donc pas remboursés une fois une période de facturation entamée. Un prélèvement ou une analyse vous semble incorrect ? Écrivez d’abord à hello@wexlo.eu. Annuler un paiement (une rétrofacturation de carte bancaire ou le rejet d’un prélèvement) sans nous avoir contactés au préalable constitue un manquement aux présentes conditions ; nous pouvons alors suspendre votre compte, mettre fin à votre abonnement, arrêter l’analyse de vos domaines et vous réclamer le montant annulé ainsi que les éventuels frais bancaires ou de réseau. Nous conservons à cette fin une trace de votre commande, de votre acceptation des présentes conditions et de chaque rapport livré. Nous nous efforçons d’accuser réception des réclamations et d’y répondre dans les 14 jours.

Vous pouvez utiliser les rapports au sein de votre organisation et les partager avec vos auditeurs, vos clients ou vos fournisseurs. La plateforme d’analyse, le moteur d’analyse et les modèles de rapport restent notre propriété. Les rapports sont en partie générés par IA (les résumés en langage clair) et signalés comme tels ; un texte généré par IA peut comporter des erreurs, raison de plus pour considérer un rapport comme une donnée d’entrée de votre travail de conformité, et non comme un certificat.

Seul vous, en tant que partie avec laquelle nous avons conclu le contrat, tirez des droits de ce contrat et des rapports ; un tiers, y compris un de vos clients avec lequel nous n’avons jamais contracté, ne peut tirer d’un rapport aucun droit à notre égard. Vous pouvez transmettre des rapports dans le cadre de votre propre prestation à vos clients, et vous restez responsable des conseils que vous y ajoutez. Vous ne pouvez pas présenter un rapport comme une certification ou un label de notre part, et vous laissez intactes les mentions de périmètre et les mentions relatives à l’IA, sauf accord écrit contraire de notre part.

Accès à vos rapports. Les rapports et projets de déclaration que vous achetez dans le cadre d’une prestation ponctuelle vous sont livrés sous forme de fichiers. Vous pouvez conserver, utiliser et partager ces fichiers au sein de votre organisation sans limitation. Le rapport reste disponible dans votre espace client et via le lien de téléchargement figurant dans l’e-mail de livraison pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la livraison ; si une nouvelle mesure donne lieu à un nouveau rapport, ce délai recommence à courir à compter de la livraison de celui-ci. Avec un abonnement, vous avez accès à vos rapports dans votre espace client tant que l’abonnement est en cours ; après sa résiliation, vous pouvez encore les télécharger pendant trente jours. La fin de cet accès est sans effet sur les fichiers que vous avez déjà reçus. Nous conservons les fichiers de rapport et les constats sous-jacents pendant douze mois à compter de la livraison, puis nous les supprimons.

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel, y compris ce que nous choisissons délibérément de ne pas conserver de vos pages, est décrite dans la politique de confidentialité. Lorsque, en analysant les domaines que vous désignez, nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte, notre accord de sous-traitance (DPA) s’applique ; il fait partie des présentes conditions et ne nécessite pas de signature séparée.

Nous exploitons le service avec soin sur une infrastructure européenne et visons une disponibilité élevée, mais nous ne donnons pas, dans cette version, de garantie formelle de disponibilité (SLA). Les analyses planifiées manquées ou retardées sont relancées, non remboursées. Notre responsabilité totale par réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation ; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels qu’un manque à gagner, ni des amendes prononcées par une autorité de contrôle au sujet de votre site web. Ces limitations ne s’appliquent pas là où le droit impératif les interdit, et rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de notre part. Notre site et nos rapports peuvent renvoyer à des sites web de tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ; nous ne sommes responsables ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

Nous ne sommes pas responsables des manquements ou retards dus à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable : par exemple des pannes chez des prestataires d’hébergement ou de paiement, des interruptions de réseau ou des mesures des pouvoirs publics. Si une telle situation dure plus de 30 jours, vous comme nous pouvons mettre fin à l’abonnement concerné à la fin de la période de facturation en cours.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous manquez substantiellement aux présentes conditions : par exemple en ne payant pas après un rappel, en analysant des domaines sans autorisation ou en détournant le service. Nous vous en indiquons la raison. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment comme décrit à l’article 7. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (comme les obligations de paiement, les limitations de responsabilité et la protection des données) restent en vigueur après la fin du contrat.

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; pour les abonnements en cours, nous annonçons toute modification par e-mail au moins 30 jours à l’avance et vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Le droit néerlandais est applicable. Les litiges relèvent du tribunal compétent d’Amsterdam ; si vous êtes un consommateur, vous pouvez, dans le mois suivant le moment où nous invoquons cette clause, opter pour la juridiction compétente selon la loi, et les règles impératives de compétence de votre pays de résidence restent intactes. Les présentes conditions existent en anglais, en néerlandais (wexlo.eu/nl) et en français (wexlo.eu/fr) : en cas de divergence entre les versions, c’est la version anglaise qui fait foi, sans que cela porte atteinte aux règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence ; pour les consommateurs aux Pays-Bas, c’est toujours la version néerlandaise qui fait foi. Vous avez une question ? Écrivez à hello@wexlo.eu. C’est presque toujours plus rapide.

Ce site web et l’espace client sont des services au sens de l’Acte européen sur l’accessibilité : l’exigence que nous mesurons pour nos clients s’applique donc à nous-mêmes. Nous visons le niveau AA des WCAG 2.1 sur chaque page, nous analysons chaque page avec axe-core avant chaque mise en production et nous évaluons à la main ce qu’une machine ne peut pas juger.

Notre déclaration d’accessibilité indique le niveau actuel, la méthode de test, les limitations connues et la date à laquelle nous prévoyons de les corriger. Cette déclaration fait partie des présentes conditions et se trouve sur notre page accessibilité.

Si vous rencontrez un obstacle sur notre propre site ou dans l’espace client, écrivez à hello@wexlo.eu. Nous nous efforçons de répondre sous cinq jours ouvrés et de corriger un obstacle confirmé lors de la mise en production suivante. La déclaration indique l’autorité compétente à laquelle vous pouvez vous adresser si notre réponse ne vous satisfait pas.