Base de connaissances
Ce que la loi demande, pays par pays.
Une explication de l’accessibilité et le délai de signalement par pays.
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Tests automatiques et manuels
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La déclaration d’accessibilité de votre fournisseur ne vous couvre pas
Google publie 35 rapports de conformité en matière d’accessibilité. Aucun ne couvre reCAPTCHA, l’intégration de Maps ou le lecteur YouTube, qui sont les trois composants Google les plus susceptibles de se trouver sur votre site. Voici pourquoi cela compte, et pourquoi une déclaration de fournisseur n’a de toute façon jamais été ce qui vous couvrait.
La règle du règlement sur l’IA qui s’applique déjà aux sites web ordinaires
La majeure partie du règlement sur l’IA concerne les systèmes à haut risque, et les échéances correspondantes ont été reportées à décembre 2027. Une partie n’a pas été reportée : depuis le 2 août 2026, certaines utilisations de l’IA sur un site web doivent être signalées. Trois obligations qui concernent un site web ordinaire, et ce qu’elles ne sont pas.
Ce que 9 000 déclarations d’organismes publics nous apprennent sur votre déclaration d’accessibilité
Depuis 2020, les organismes publics néerlandais doivent publier une déclaration d’accessibilité. Six ans plus tard, 9,5 % de leurs sites web et applications affichent le statut « entièrement conforme ». Trois enseignements tirés de ce registre pour une boutique en ligne soumise à l’EAA, et deux pratiques à ne surtout pas reprendre.
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Des articles plus courts sur l’application de la loi, l’obligation de notification et l’actualité du marché.
Dans quel délai faire le signalement ?
Si votre service relève de l’European Accessibility Act et qu’il n’est pas conforme, vous devez le signaler immédiatement à l’autorité de surveillance du marché de chaque pays où vous le proposez. Décrivez ce qui n’est pas conforme et ce que vous avez déjà corrigé. Les règles ne s’appliquent pas de la même manière à tous les prestataires, et le délai varie selon le pays : la plupart des pays ne mentionnent aucun chiffre.
Les 6 marchés sont affichés
Délais au 3 septembre 2026
| Marché | Délai | Procédure d’auto-signalement |
|---|---|---|
| Allemagne | immédiatement, sans délai chiffré dans la loi | uniquement un formulaire de contact général |
| Belgique | immédiatement, sans délai chiffré dans la loi | un destinataire : oui ; un formulaire de signalement imposé : non |
| France | immédiatement, sans délai chiffré dans la loi | oui |
| Pays-Bas | 1 semaine (critique et sérieux)1 mois (modéré et mineur)selon l’ACM, sauf si le problème a déjà été corrigé dans ce délai | oui |
| Suède | 14 joursissu d’une ligne directrice de l’autorité de surveillance du marché, pas de la loi | oui |
| Reste de l’UE | Varie selon le paysLituanie : 5 jours ouvrés | non établisource pas encore vérifiée |
Allemagne
- Délai
- immédiatement, sans délai chiffré dans la loi
- Procédure d’auto-signalement
- uniquement un formulaire de contact général
Belgique
- Délai
- immédiatement, sans délai chiffré dans la loi
- Procédure d’auto-signalement
- un destinataire : oui ; un formulaire de signalement imposé : non
France
- Délai
- immédiatement, sans délai chiffré dans la loi
- Procédure d’auto-signalement
- oui
Pays-Bas
- Délai
- 1 semaine (critique et sérieux)1 mois (modéré et mineur)selon l’ACM, sauf si le problème a déjà été corrigé dans ce délai
- Procédure d’auto-signalement
- oui
Suède
- Délai
- 14 joursissu d’une ligne directrice de l’autorité de surveillance du marché, pas de la loi
- Procédure d’auto-signalement
- oui
Reste de l’UE
- Délai
- Varie selon le paysLituanie : 5 jours ouvrés
- Procédure d’auto-signalement
- non établisource pas encore vérifiée
Ce que cela signifie pour vous
Vous devez respecter le délai de chaque pays où vous proposez votre service, car aucun guichet ne traite les autres pays à votre place. En pratique, vous vous alignez donc sur le plus court de ces délais : aux Pays-Bas, c’est 1 semaine selon l’ACM, en Lituanie 5 jours ouvrés.
Dans les sources que nous avons consultées, les Pays-Bas sont le seul pays où l’autorité de surveillance fait une distinction selon la gravité. 22 des 27 États membres ne reprennent que les termes de la directive sans mentionner de chiffre. L’absence de chiffre ne signifie pas l’absence d’obligation.
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