22 juillet 2026

La législation européenne sur l’accessibilité aux Pays-Bas : où en sommes-nous en juillet 2026 ?

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA, également appelé législation européenne sur l’accessibilité aux Pays-Bas) s’applique à une série de services numériques destinés aux consommateurs, notamment les boutiques en ligne. Aux Pays-Bas, l’ACM supervise les services de commerce électronique. Nous n’avons trouvé dans aucun État membre de l’UE d’amende administrative publiée au titre de la législation sur l’accessibilité (état au 4 août 2026). Il ne s’est toutefois pas rien passé entre-temps. L’ACM a examiné environ cent des plus grandes boutiques en ligne néerlandaises ainsi que des sites web de fournisseurs de télécommunications et d’énergie, et interpelle activement les entreprises. En France, la première incitation financière n’est pas venue d’une autorité de contrôle, mais de la justice. Et quiconque sait que son service n’est pas conforme a l’obligation de le notifier à l’ACM.

Voici l’état des lieux, avec une source pour chaque affirmation.

À qui la loi s’applique-t-elle ?

L’EAA concerne les services numériques destinés aux consommateurs dans l’UE. Il s’agit notamment des services suivants :

• les boutiques en ligne et autres services de commerce électronique
• les services bancaires et de paiement
• la vente de billets et les informations sur les voyages
• les livres numériques et les applications de lecture associées

Il existe une exception pour les microentreprises qui fournissent des services, et son fonctionnement est différent de ce que l’on lit souvent. Vous êtes une microentreprise si vous employez moins de 10 personnes et si soit votre chiffre d’affaires annuel, soit le total de votre bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Le nombre de salariés constitue donc une limite stricte : à partir de 10 salariés, l’exception disparaît, même si vos autres chiffres restent très faibles. Pour le critère financier, il suffit de satisfaire à l’une des deux conditions : si vous employez moins de 10 personnes et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions, vous pouvez toujours être une microentreprise si le total de votre bilan reste inférieur à 2 millions (directive (UE) 2019/882, article 3, point 23, et article 4, paragraphe 5). Si vous avez un doute, faites le calcul à partir de vos comptes annuels et soumettez-le à votre comptable.

Qu’a déjà fait l’ACM ?

Les autorités de contrôle procèdent par étapes : elles enquêtent d’abord, interpellent ensuite les entreprises, puis prennent des sanctions. Les Pays-Bas se trouvent à la deuxième étape.

En mars 2026, l’ACM a publié une enquête portant sur une centaine des plus grandes boutiques en ligne néerlandaises et sur les sites internet de grands fournisseurs de télécommunications et d’énergie. Résultat : dans 61% des cas, il est impossible de passer une commande à l’aide de technologies d’assistance, par exemple parce qu’un bouton de commande ne peut pas être utilisé au clavier ou qu’un captcha est inaccessible. Dans 33% de cas supplémentaires, il est possible de commander, mais cela demande beaucoup plus d’efforts. À l’heure actuelle, l’ACM n’inflige pas d’amendes, mais indique d’abord aux entreprises les points à améliorer ; celles qui n’apportent ensuite aucune amélioration ou des améliorations insuffisantes s’exposent à des sanctions (source : acm.nl, 24 mars 2026).

« Il n’y a pas encore d’amendes » n’est donc qu’une demi-vérité. C’est exact pour les amendes administratives, mais ce n’est plus exact devant les tribunaux. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a enjoint en référé à Carrefour France de mettre ses services de commerce électronique en conformité avec les exigences d’accessibilité, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour. Cette astreinte ne commencera à courir que six mois après la décision, donc vers le 4 décembre 2026 : Carrefour dispose d’abord de six mois pour résoudre le problème. L’affaire n’a pas été engagée par une autorité de contrôle, mais par deux associations de défense des intérêts, ApiDV et Droit Pluriel (tribunal judiciaire de Caen, référé, 4 juin 2026, numéro d’affaire RG 25/00691). Un mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Lille avait au contraire rejeté une affaire similaire contre Auchan. La situation évolue donc, et les procédures ne commencent pas nécessairement auprès de l’autorité de contrôle.

Le juge a également rejeté certaines demandes : la suspension du site et de l’application allait trop loin, car elle aurait aussi touché d’autres consommateurs, et le tribunal a jugé disproportionnée la publication de la décision sur la page d’accueil de Carrefour. Sur les 50 000 euros de dommages et intérêts demandés, 10 000 euros ont été accordés. Il s’agit en outre d’une décision rendue en référé, exécutoire par provision, et non d’un jugement définitif dans une procédure au fond. Attention également à sa portée : Carrefour est notamment assujetti à cette obligation française parce que son chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros (article 47 de la loi française du 11 février 2005, en plus de l’article L 412-13 du code de la consommation, qui transpose l’EAA). Ce seuil est français et ne dit rien de la portée de l’EAA elle-même, qui ne prévoit aucun seuil de chiffre d’affaires de ce type.

Ce que l’affaire dit de votre déclaration d’accessibilité

Le chiffre au cœur de l’affaire provenait de la propre déclaration d’accessibilité de Carrefour : 71,21 % de conformité. Le raisonnement du tribunal est que quiconque s’écarte de la norme européenne EN 301 549 est présumé ne pas satisfaire aux exigences légales d’accessibilité. Vous pouvez réfuter cette présomption, mais vous devez alors apporter la preuve contraire, ce que Carrefour n’a pas fait. La décision énumère dix-neuf points de non-conformité : textes alternatifs manquants, contraste insuffisant, focus non visible, formulaires dépourvus de libellés, texte qui ne se redimensionne pas à 256 pixels, structure des titres incorrecte. En substance, la décision retient que la boutique en ligne concernée ne peut pas être partiellement accessible, mais qu’elle doit l’être entièrement.

Une déclaration d’accessibilité n’est donc pas un blanc-seing. Ce que vous publiez vous-même sur l’accessibilité de votre service peut ensuite être interprété comme une preuve. Ce n’est pas une raison pour ne pas en publier, mais pour veiller à ce que son contenu soit exact et repose sur une mesure et un plan.

L’obligation de signalement que presque personne ne connaît

C’est la partie la moins connue de la loi, alors qu’elle figure tout simplement sur le site de l’ACM : si vous constatez que votre service ne satisfait pas aux exigences d’accessibilité, vous devez le signaler vous-même à l’ACM.

Les délais dépendent de l’impact du problème :

• 1 semaine en cas d’impact « critique » ou « grave » sur l’accessibilité
• 1 mois en cas d’impact modéré ou faible

Dans les deux cas, la règle est la suivante : si vous résolvez le problème dans ce délai, vous n’avez pas à le signaler (source : acm.nl, meldplicht bij niet voldoen aan toegankelijkheid).

Cela change le sens de « nous nous en occuperons plus tard ». Si vous faites examiner votre site et que des problèmes sont constatés, un délai légal commence à courir à partir de ce moment. Ne pas savoir où vous en êtes paraît plus sûr, mais ce n’est pas le cas : le problème existe même sans mesure, seule votre marge de manœuvre s’est réduite.

Pourquoi cela va au-delà d’une question juridique

Deux chiffres mettent la loi en perspective :

• Près de 1 sur 4 parmi les habitants de l’UE âgés de 16 ans et plus déclare avoir un handicap (Eurostat, données 2024).
• 69 % des acheteurs en ligne en situation de handicap ayant participé quittent un site web qu’ils trouvent difficile à utiliser (Click-Away Pound Report, Royaume-Uni, 2019). Ce chiffre provient d’une enquête auprès d’un échantillon autosélectionné et constitue donc un indice, et non une mesure du marché néerlandais ; en 2016, il s’élevait à 71 %.

Aujourd’hui, la perte de chiffre d’affaires est donc déjà réelle. La loi constitue le seuil minimal, pas la raison.

Que pouvez-vous faire dès maintenant ?

Commencez par déterminer où vous en êtes. Une remarque honnête à ce sujet : l’analyse automatisée couvre une partie de la norme. Notre outil d’analyse vérifie automatiquement 31 des 55 critères WCAG AA, en partie ou intégralement (situation en juillet 2026) ; pour le reste, une évaluation humaine est nécessaire, et nous le précisons toujours.

Wexlo analyse l’accessibilité des sites web et indique en toute transparence ce que les tests automatisés détectent ou ne détectent pas. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.