16 septembre 2026

Ce que 9 000 déclarations d’organismes publics nous apprennent sur votre déclaration d’accessibilité

Depuis septembre 2020, les organismes publics néerlandais doivent publier une déclaration d’accessibilité pour chaque site web, accompagnée d’un rapport d’audit. Au 31 août 2026, le registre recensait 9 111 sites web et applications. Parmi eux, 9,5 % sont entièrement conformes à la norme, 48 % le sont partiellement et 26 % ne le sont pas. Il n’y a pas lieu de s’en réjouir. Il s’agit du jeu de données le plus représentatif disponible sur les effets concrets d’une obligation de déclaration, et il contient trois enseignements pour toute boutique en ligne soumise à la loi européenne sur l’accessibilité depuis le 28 juin 2025.

Les chiffres ci-dessous proviennent du fichier CSV public du Dashboard DigiToegankelijk, à la date de référence du 31 août 2026. Le tableau de bord lui-même affiche des chiffres légèrement différents un jour plus tard, car le registre évolue chaque jour. Cela ne modifie pas les proportions.

D’où viennent les chiffres

La directive (UE) 2016/2102 impose aux organismes publics de publier une déclaration d’accessibilité pour chaque site web et chaque application. Aux Pays-Bas, ces déclarations sont rassemblées sur toegankelijkheidsverklaring.nl, et Logius les contrôle. Chaque déclaration reçoit un statut allant de A à E. Les dates d’entrée en vigueur figurent à l’article 12 de la directive : les nouveaux sites web à partir du 23 septembre 2019, les sites web existants à partir du 23 septembre 2020, les applications à partir du 23 juin 2021.

Voici la situation du registre au 31 août 2026, pour 9.111 sites web et applications :

• Statut A, entièrement conforme : 870 (9,5 %)
• Statut B, partiellement conforme : 4.395 (48,2 %)
• Statut C, premières actions entreprises, pas encore d’audit : 543 (6,0 %)
• Statut D, non conforme : 2.383 (26,2 %)
• Statut E, aucune déclaration : 920 (10,1 %)

L’évolution dans le temps est particulièrement intéressante. En juillet 2022, le registre comptait 3.559 sites web et applications, dont 298 avec le statut A : 8,4 %. Quatre ans et 5.500 inscriptions plus tard, cette proportion s’élève à 9,5 %. Le nombre d’inscriptions a plus que doublé, mais la proportion de sites et d’applications entièrement conformes a à peine évolué. Et cela concerne des organisations soumises à une obligation légale, disposant d’un registre central, d’une instance de contrôle et de leur propre autorité de surveillance.

Pour suivre la tendance par trimestre : Digimonitor, une initiative de l’agence 200 OK, suit ces chiffres depuis 2020 et publie chaque année un rapport de suivi à leur sujet. Ce qui suit ne constitue pas cette analyse. La question est de savoir ce qu’une boutique en ligne, qui n’est soumise à une obligation de déclaration que depuis juin 2025, peut apprendre de six années d’expérience des pouvoirs publics.

Leçon 1 : une déclaration est un processus, pas un instantané

Près de la moitié du registre affiche le statut B. Ce n’est pas un échec. Pour le statut B, les règles de DigiToegankelijk indiquent littéralement que le site web respecte la loi « si les actions sont décrites et qu’une amélioration intervient chaque année ». Le législateur ne s’attend donc pas à ce qu’un site soit achevé en une seule fois. Il attend un parcours décrit, assorti d’une étape mesurable chaque année.

La loi européenne sur l’accessibilité exige essentiellement la même chose des prestataires de services, mais en d’autres termes. L’annexe V de la directive (UE) 2019/882 exige deux éléments : une description de la manière dont votre service satisfait aux exigences, et des informations démontrant que votre processus de fourniture et la surveillance dont il fait l’objet garantissent cette conformité. L’article 13, paragraphe 3 y ajoute des procédures qui maintiennent la conformité de votre service lorsque celui-ci, les exigences ou les normes évoluent.

Le registre montre ce qui se produit en l’absence de ce processus : un site obtient le statut B et y reste. Une déclaration sans date pour l’étape suivante décrit un instantané. La loi exige les deux.

Leçon 2 : une bonne dérogation comporte six éléments

L’article 7 de la directive 2016/2102 définit le contenu minimal d’une déclaration d’accessibilité du secteur public concernant les contenus qui ne sont pas accessibles : les parties concernées, les raisons de cette inaccessibilité et les alternatives accessibles disponibles. Le registre néerlandais y ajoute ses propres exigences, qui figurent dans chaque déclaration ayant le statut B : pour chaque non-conformité distincte, la cause doit être connue, la conséquence doit être décrite, des actions doivent être prévues pour corriger la non-conformité et une date concrète doit indiquer quand elles auront été mises en œuvre. La déclaration de Rijksoverheid.nl mentionne ainsi onze critères de succès qui ne sont pas encore respectés, une alternative dans l’intervalle, appeler le 1400, et une date : le 1er janvier 2028.

L’EAA n’impose pas cette structure. Mais c’est bien la forme qui rend une déclaration vérifiable, et c’est précisément ce qui était en jeu dans la première affaire judiciaire européenne. Dans l’affaire contre Carrefour, en juin 2026, le tribunal de Caen a retenu comme élément de preuve le pourcentage de conformité figurant dans la propre déclaration de l’entreprise. Une déclaration qui dit « nous y travaillons » ne vous donne rien de concret sur quoi vous appuyer. Une déclaration qui précise quel critère est concerné, sur quelle page, avec quelle conséquence et jusqu’à quelle date constitue un document auquel vous pouvez vous tenir et que quelqu’un d’autre peut vous opposer.

Les six éléments à fournir pour chaque non-conformité, tels qu’ils découlent conjointement de l’article 7 et des exigences du registre :

• le critère de succès, avec son numéro et son niveau
• une description de ce qui ne fonctionne pas sur la page
• la cause : pourquoi cela a été conçu ainsi
• la conséquence : qui est affecté et ce que cette personne ne peut pas faire
• l’alternative tant que le problème n’est pas résolu
• l’action et la date à laquelle elle est prévue

Prêtez attention au quatrième point. Une liste de constats techniques ne dit rien à un lecteur ; « le bouton de commande n’est pas accessible au clavier, donc une personne qui n’utilise pas de souris ne peut pas finaliser son achat » dit tout. C’est aussi la phrase que comprend une personne sans connaissances techniques.

Leçon 3 : une évaluation arrive à expiration

Le registre fixe des délais stricts. Un rapport d’évaluation est valable trois ans, après quoi une nouvelle évaluation doit être réalisée. Le statut C, une déclaration sans évaluation, ne peut exister que pendant six mois, et uniquement si le site est évalué ou supprimé dans ce délai.

L’EAA ne mentionne aucun délai en mois. L’article 13, paragraphe 3, lie la réévaluation à des événements : une modification de votre service, des exigences ou des normes harmonisées. Pour une boutique en ligne qui effectue des déploiements chaque semaine, cette obligation est en pratique plus stricte qu’un délai de trois ans, et non plus souple. La conséquence pratique est la même : indiquez dans votre déclaration la date de la dernière mesure, ainsi que la date ou l’événement auquel aura lieu la prochaine. Une déclaration sans date de mesure est une affirmation sans date de validité.

Deux choses à ne pas reprendre

Le modèle du secteur public n’est pas un modèle pour une boutique en ligne, et ce n’est pas un détail. Il répond à une autre loi.

Premièrement : le mécanisme de retour d’information obligatoire et le modèle fixe proviennent de l’article 7 de la directive 2016/2102, qui s’applique aux organismes du secteur public. L’EAA n’exige nulle part de canal de retour d’information. Il est judicieux d’en avoir un, car toute personne qui rencontre un obstacle doit pouvoir s’adresser quelque part, mais ne le présentez pas dans votre déclaration comme une obligation légale que vous respectez. Ce que l’EAA exige figure à l’annexe V, à commencer par une description de votre service et de son fonctionnement. Cette partie est totalement absente du modèle destiné au secteur public.

Deuxièmement : le lien concernant l’application de la législation. Les déclarations du secteur public renvoient au Nationale ombudsman, car il s’agit de la voie prévue par l’article 9 de cette directive. Pour une boutique en ligne, la voie est différente. Aux Pays-Bas, l’ACM est l’autorité de surveillance du marché chargée du commerce électronique dans le cadre de l’EAA, et l’article 29 de l’EAA permet en outre aux consommateurs de saisir la justice. Ne copiez donc pas de lien vers le médiateur et mentionnez l’autorité compétente pour votre service.

Et ne comparez pas votre site au registre. Autre législation, autres chercheurs, autre échantillon. Ce que vous pouvez en revanche reprendre, c’est l’approche : une déclaration qui indique ce qui ne va pas vaut davantage qu’une déclaration qui le dissimule.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Commencez par vous demander si votre déclaration actuelle satisfait aux trois enseignements. Contient-elle une date de mesure ? Indique-t-elle, pour chaque non-conformité, quelles en sont les conséquences et quand elle a été corrigée ? Indique-t-elle comment vous assurez ce suivi ? Trois fois non, ce n’est pas une catastrophe, c’est une liste de travail.

La partie qui relève du travail de mesure, vous pouvez la faire mesurer. Avec une réserve honnête : les tests automatisés couvrent une partie de la norme, jamais la totalité. Notre outil d’analyse contrôle les critères qu’une machine peut évaluer, partiellement ou entièrement. Pour le reste, une évaluation humaine est nécessaire, et les rapports du secteur public figurant dans le registre montrent à quoi ressemble une telle évaluation : pour chaque critère, un jugement et, pour chaque constat, une page, une cause et une conséquence.

Wexlo analyse les sites web pour évaluer leur accessibilité et explique ouvertement ce que les tests automatisés peuvent ou ne peuvent pas détecter. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.