2 septembre 2026

La déclaration d’accessibilité : ce qu’elle couvre, et pourquoi celle de votre prestataire ne vous couvre pas

En France, deux régimes d’accessibilité coexistent. L’un demande une déclaration d’accessibilité et ne concerne que le secteur public et les entreprises au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’autre, issu de la directive européenne, s’applique depuis le 28 juin 2025 au commerce électronique et ne demande pas cette déclaration du tout, mais une information sur le service lui-même. Les deux obligations pèsent sur la personne qui fournit le service au consommateur. Aucune des deux ne se transfère à votre prestataire.

Une question revient souvent : mon agence a publié une déclaration d’accessibilité, est-ce que je suis couvert ? La réponse est non, et la raison tient en une phrase du texte européen. Voici les deux régimes, ce que chacun demande, et à qui.

Deux régimes, deux documents, deux responsables

Le premier régime vient de l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Il impose une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et une mention sur la page d’accueil. Le second vient de la directive (UE) 2019/882, transposée dans le code de la consommation. Il impose une information sur la façon dont le service respecte les exigences, et il ne parle nulle part de déclaration d’accessibilité.

Publier une déclaration au format du référentiel public quand on relève du second régime, c’est répondre à une obligation qui ne vous vise pas, tout en laissant ouverte celle qui vous vise.

Régime 1 : la déclaration d’accessibilité, et le seuil que presque personne n’atteint

L’article 47 vise les personnes morales de droit public, les organismes chargés d’une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil est de 250 millions d’euros, calculé sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices clos.

C’est le point que la plupart des articles français sur le sujet passent sous silence. Presque aucune boutique en ligne n’atteint ce seuil. Si vous lisez un guide sur « la déclaration d’accessibilité » et que vous ne faites pas 250 millions d’euros, ce guide ne parle pas de vous.

Pour ceux qui relèvent bien de ce régime, le référentiel impose une mention sur la page d’accueil, avec une formulation précise et trois variantes seulement : conformité totale, conformité partielle, ou non-conformité, chacune précédée du mot « Accessibilité ». La conformité partielle commence à 50 % des critères respectés. Autrement dit, un site qui respecte la moitié du référentiel affiche légitimement « partiellement conforme ».

Ce que l’Arcom a constaté le 24 juin 2026

Ce régime n’est pas resté sur le papier. Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr. La décision est publiée au Journal officiel.

• la déclaration affichait un état de conformité totale alors que 42,11 % des critères étaient respectés
• elle datait de 2023, et cela a été constaté en avril 2026
• le plan d’actions publié portait sur 2024 et non sur l’année en cours
• délai accordé : deux mois pour la déclaration et le plan, neuf mois pour les corrections techniques

Une déclaration qui annonce la conformité totale à 42 % n’est pas un cas isolé de mauvaise foi. C’est ce qui arrive quand le document est rédigé une fois puis oublié. Le régulateur regarde justement cela : la date, l’état déclaré, et le plan.

Régime 2 : la directive européenne, et c’est celui de votre boutique

Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation impose des exigences d’accessibilité aux services fournis après cette date. La liste des services concernés mentionne explicitement le commerce électronique, à côté des services bancaires aux consommateurs, du transport de voyageurs et de l’accès aux médias audiovisuels.

Ce que le texte demande au prestataire de services : concevoir et fournir le service conformément aux exigences, établir les informations expliquant comment le service y satisfait, les mettre à disposition du public par écrit et oralement, y compris sous une forme accessible, et informer immédiatement les autorités de contrôle en cas de non-conformité. L’annexe précise que ces informations figurent dans les clauses générales ou un document équivalent.

Il existe une dispense pour les micro-entreprises : moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas deux millions d’euros. Elle figure dans la loi elle-même. Attention à une confusion fréquente : un autre article du code dispense les micro-entreprises **du domaine des produits** de conserver les preuves de leur évaluation de charge disproportionnée. Ce n’est pas la même chose, et prendre l’un pour l’autre conduit à croire qu’on est dispensé alors qu’on ne l’est pas, ou l’inverse.

Pourquoi la déclaration de votre prestataire ne vous couvre pas

La réponse est dans la définition. La directive définit le commerce électronique comme des services fournis à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. L’obligation suit donc le contrat conclu avec le consommateur.

Qui conclut ce contrat ? Votre boutique. Pas l’agence qui l’a construite, pas le studio qui a fait la maquette, pas le prestataire qui héberge. Ces sociétés ont leurs propres services et leurs propres obligations, sur leurs propres sites. Une déclaration publiée sur le site de votre agence parle du site de votre agence.

Si votre boutique tourne sur une place de marché ou une plateforme, la plateforme est prestataire pour son propre service, et vous pour le vôtre. Qui répond de quoi dans un litige précis est une question juridique, et nous ne la tranchons pas ici. Ce qui est clair dans le texte, c’est que l’obligation ne disparaît pas parce qu’un tiers a construit l’outil.

Cela ne veut pas dire que votre prestataire n’a aucun rôle. Il peut faire le travail, documenter ce qu’il a fait, et vous fournir les éléments dont vous avez besoin pour établir votre information. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est porter l’obligation à votre place.

Ce que vous pouvez vérifier cette semaine

Quatre points, sans outil et sans budget. Vérifiez :

• sur quel régime vous vous trouvez : au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, les deux vous concernent ; en dessous, c’est le régime européen
• si vous vendez à des consommateurs en ligne, où se trouve l’information sur l’accessibilité de votre service, et si elle décrit votre service ou celui d’un tiers
• si le document que vous avez publié porte une date, et laquelle
• si l’état que vous annoncez correspond à ce que vous avez réellement mesuré

Commencez par savoir où vous en êtes. Avec une réserve honnête : le test automatisé ne couvre qu’une partie de la norme. Notre robot d’analyse teste par machine 31 des 55 critères WCAG 2.2 AA, entièrement ou en partie ; les autres relèvent du jugement humain. Les contrôles automatisés trouvent de façon fiable environ 30 à 50 % des vrais problèmes. C’est un point de départ, pas une déclaration de conformité, et aucun texte n’impose de faire réaliser un audit ou un rapport.

Cet article décrit l’état du droit français au 23 août 2026, sources à l’appui. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, notamment une place de marché ou une chaîne de sous-traitance, adressez-vous à un professionnel du droit.