1 septembre 2026

La déclaration d’accessibilité de votre prestataire ne vous couvre pas

Non, la déclaration d’accessibilité de votre prestataire ne vous couvre pas. Les textes français désignent l’entité qui propose le service, pas celle qui le construit. Et si vous êtes une entreprise commerciale ordinaire, ce n’est probablement pas la déclaration d’accessibilité que vous devez produire : le régime qui vous concerne demande autre chose, dans vos conditions générales. Une précision de calendrier, enfin : l’amende administrative de 20 000 euros que citent la plupart des articles sur ce sujet a été abrogée le 27 août 2026.

Cet article cite une source par affirmation, et les textes ont été lus dans leur version en vigueur, pas dans un résumé.

La question, posée simplement

Votre site a été construit par une agence, ou tourne sur une plateforme. Ce prestataire vous dit qu’il gère l’accessibilité, et il publie parfois sa propre déclaration d’accessibilité ou un document équivalent. La question est alors légitime : est-ce que ce document vous couvre ?

La réponse courte est non. Pas parce qu’un texte l’interdit expressément, mais pour une raison plus simple et plus solide : ces obligations n’incombent pas à votre prestataire. Elles sont adressées à vous.

À qui les textes s’adressent

Deux régimes coexistent en France, et ils ne désignent pas les mêmes entreprises.

• L’article 47 de la loi n° 2005-102 vise le secteur public et, pour les entreprises, uniquement celles dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil est de 250 millions d’euros. Son paragraphe III dispose que « les personnes mentionnées au I publient une déclaration d’accessibilité ». Le sujet du verbe est l’entité elle-même.
• L’article L. 412-13 du code de la consommation, issu de la transposition de l’Acte européen sur l’accessibilité, vise « les opérateurs économiques » qui fournissent des services aux consommateurs. C’est ce régime qui concerne une entreprise commerciale ordinaire.

Cette distinction a une conséquence pratique que peu d’articles énoncent clairement : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, la déclaration d’accessibilité au sens de la loi de 2005 ne vous concerne pas. Ni le schéma pluriannuel, ni le plan d’action annuel, ni la mention sur la page d’accueil. Ce sont des obligations réelles, mais elles ne sont pas les vôtres.

Pourquoi le document de votre prestataire ne vous protège pas

Dans les deux régimes, l’obligation suit celui qui propose le service au public, pas celui qui l’a fabriqué.

Dans le régime public, la déclaration doit contenir « les éléments d’évaluation de l’organisme » (décret n° 2019-768, article 6). C’est une évaluation de l’entité, sur son propre service. Le décret ne connaît qu’une seule exception liée à un tiers, à son article 3 : elle vise les contenus « qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ». Les trois conditions sont cumulatives. Un site que vous avez commandé et payé ne remplit aucune des trois.

Dans le régime de la consommation, l’article D. 412-57 énumère les obligations « des prestataires de services », et le prestataire de services y est celui qui fournit le service au consommateur. Votre agence ne fournit pas de service à vos clients : elle vous fournit un service à vous. C’est vous qui apparaissez devant le consommateur, et c’est donc vous que le texte désigne.

Le législateur européen avait anticipé la question. Les considérants de la directive (UE) 2019/882 indiquent que même lorsqu’un service est sous-traité, en tout ou partie, son accessibilité ne devrait pas en être affectée. Il s’agit d’un considérant, qui éclaire l’interprétation des articles sans avoir par lui-même de portée normative autonome. Nous le citons pour ce qu’il est : une indication d’intention, cohérente avec la lecture des articles.

Aucun texte ne dit noir sur blanc que la déclaration d’un prestataire ne couvre pas son client. Cette conclusion se déduit de la désignation du destinataire de l’obligation. Nous préférons l’écrire ainsi plutôt que de prêter aux textes une phrase qu’ils ne contiennent pas.

Ce que la loi vous demande, à vous

Si vous relevez du régime de la consommation, l’obligation d’information ne prend pas la forme d’une déclaration d’accessibilité publiée sur une page dédiée. L’annexe à l’article D. 412-57 est explicite sur l’endroit :

« Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d’accessibilité mentionnées à l’article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent. »

Cette documentation comporte, le cas échéant, une description générale du service dans des formats accessibles, les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement, et une description de la manière dont les exigences d’accessibilité sont remplies. L’article D. 412-57 ajoute quatre obligations continues : concevoir et fournir le service conformément aux exigences, maintenir des procédures pour que la conformité dure, prendre les mesures correctives et informer les autorités en cas de non-conformité, et communiquer sur demande motivée les informations démontrant la conformité.

Une exemption existe. Les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas deux millions d’euros sont dispensées de ces exigences et de toutes les obligations qui y sont liées (article L. 412-13, I).

Attention à un point que l’on lit rarement : si vous percevez un financement, public ou privé, destiné à améliorer l’accessibilité d’un service, vous ne pouvez plus invoquer la charge disproportionnée pour ce service (article L. 412-13, II).

Ce qui a changé le 27 août 2026

La plupart des articles français sur ce sujet mentionnent une amende administrative de 20 000 euros pour les manquements aux obligations de déclaration. Ce montant figurait à l’article 8 du décret n° 2019-768, qui fixait 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et 20 000 euros pour les autres personnes.

Cet article a été abrogé. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août et entré en vigueur le 27, abroge l’article 8 et remplace l’article 9 par un suivi annuel. Dans la base officielle, l’article 8 porte désormais l’état « abrogé » avec une date de fin fixée au 27 août 2026.

Cela ne veut pas dire que les manquements ne sont plus sanctionnés. Le régime de l’article 47-1 de la loi de 2005 reste entier : l’Arcom adresse des mises en demeure, les rend publiques et peut prononcer une sanction pécuniaire si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet. Le plafond est de 50 000 euros pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité elle-même, et de 25 000 euros pour les obligations de déclaration, de schéma et de mention en page d’accueil.

Une nuance mérite d’être relevée, parce qu’elle est presque toujours omise. Pour les entreprises visées au 4° du I de l’article 47, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, l’Arcom peut faire constater les manquements aux paragraphes III et IV, mais pas au paragraphe I. Pour ces entreprises, le plafond applicable est donc de 25 000 euros, et non de 50 000.

Du côté du régime de la consommation, l’échelle est tout autre. Le manquement y relève d’une contravention de la cinquième classe, au titre de l’article R. 451-4 du code de la consommation. L’article 131-13 du code pénal fixe ce montant à 1 500 euros au plus, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Pour une personne morale, l’article 131-41 porte le maximum au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 7 500 euros.

Ce que vous pouvez demander à votre prestataire

Rien de tout cela ne signifie que votre prestataire est hors-jeu. Il reste celui qui peut agir sur le code. Cela change simplement la nature de ce que vous devez lui demander : non pas un document qui vous couvre, mais de quoi produire le vôtre.

• Un état des lieux daté du service tel qu’il est en ligne, pas du modèle ou du thème dont il est issu.
• La liste des points non conformes, avec pour chacun l’effet sur l’utilisateur et non seulement la référence au critère.
• Ce qui a été corrigé, quand, et comment cela a été revérifié après correction.
• Une clause contractuelle qui dit ce qui se passe si le service reste non conforme, et dans quel délai.
• De quoi alimenter la documentation exigée par l’annexe à l’article D. 412-57, puisque c’est vous qui devez la produire.

Un prestataire sérieux fournira tout cela sans difficulté. Un prestataire qui répond en vous transmettant sa propre déclaration répond à côté de la question.

Cet article décrit des obligations légales et leur destinataire. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à l’avis d’un avocat sur votre situation.