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L’accessibilité numérique en France : où en est-on en juillet 2026 ?

Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) s’applique à une série de services numériques destinés aux consommateurs, dont le commerce en ligne. En France, il se superpose à une obligation plus ancienne, issue de la loi de 2005, et les deux sont régulièrement présentés comme une seule. Ce n’est pas un détail : l’obligation de 2005 ne s’applique qu’aux entreprises réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Au 4 août 2026, nous n’avons trouvé aucune amende administrative au titre de l’EAA rendue publique dans un État membre de l’UE. Mais une décision de justice, obtenue par deux associations et non par une autorité de contrôle, laisse à Carrefour jusqu’à début décembre 2026 pour se mettre en conformité, sous astreinte de 500 euros par jour.

Voici l’état des lieux, avec une source par affirmation.

Deux régimes, souvent confondus

La France encadre l’accessibilité numérique bien avant l’EAA. Cela donne aujourd’hui deux obligations distinctes, qu’il vaut mieux ne pas mélanger :

La conséquence pratique mérite d’être dite franchement : si vous êtes une PME, le schéma pluriannuel ne vous concerne pas. Un prestataire qui vous vend un plan d’action annuel en invoquant la loi de 2005 se trompe d’obligation. Ce qui vous concerne, c’est l’EAA, et l’EAA ne demande pas un plan, il demande un service utilisable.

À qui l’EAA s’applique-t-il ?

L’EAA vise les services numériques destinés aux consommateurs dans l’UE. Concrètement :

Une exception existe pour les microentreprises prestataires de services, et elle ne fonctionne pas comme on le lit souvent. Vous êtes une microentreprise si vous employez moins de 10 personnes et si votre chiffre d’affaires annuel ou votre total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros. L’effectif est un seuil ferme : à partir de 10 personnes, l’exception tombe, quels que soient vos chiffres. Côté financier, l’un des deux suffit : avec moins de 10 personnes et plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, vous pouvez rester une microentreprise si votre total du bilan reste sous les 2 millions (directive (UE) 2019/882, article 3, point 23, et article 4, paragraphe 5).

La décision Carrefour, et qui l’a obtenue

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, a enjoint à Carrefour France de rendre ses services de commerce en ligne conformes aux exigences d’accessibilité, sous astreinte de 500 euros par jour. Cette astreinte ne court qu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision, soit autour du 4 décembre 2026 : Carrefour dispose donc d’abord d’un semestre pour corriger. Il s’agit d’une ordonnance de référé, exécutoire à titre provisoire, et non d’un jugement au fond (tribunal judiciaire de Caen, référé, 4 juin 2026, RG 25/00691).

Un point est essentiel pour comprendre ce qui se passe en France : cette décision n’a pas été obtenue par une autorité de contrôle. Elle a été obtenue par des associations de défense des droits des personnes handicapées (ApiDV et Droit Pluriel), par la voie civile. Elle avait été précédée, le 7 juillet 2025, de mises en demeure adressées à quatre enseignes de la grande distribution par ces mêmes associations.

Le tribunal n’a pas fait droit à toutes les demandes. La suspension du site et de l’application a été jugée disproportionnée, parce qu’elle aurait aussi privé les autres consommateurs du service, et la publication de la décision sur la page d’accueil de Carrefour a été écartée. Sur les 50 000 euros de dommages et intérêts demandés, 10 000 euros ont été accordés. Un mois plus tôt, le tribunal de Lille avait au contraire rejeté une action comparable contre Auchan.

Autrement dit : il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un régulateur s’intéresse à vous. Le risque, en France, est arrivé par la voie civile avant d’arriver par la voie administrative.

Ce que l’affaire dit de votre déclaration d’accessibilité

Le chiffre sur lequel l’affaire s’est jouée venait de la déclaration d’accessibilité publiée par Carrefour elle-même : 71,21 % de conformité. Le raisonnement du tribunal est le suivant : qui s’écarte de la norme européenne EN 301 549 est présumé ne pas satisfaire aux exigences légales d’accessibilité. Cette présomption peut être renversée, mais encore faut-il apporter la preuve contraire, et Carrefour ne l’a pas apportée.

Une déclaration d’accessibilité n’est donc pas un blanc-seing. Ce que vous publiez vous-même sur l’accessibilité de votre service peut ensuite être lu comme un élément de preuve. Ce n’est pas une raison pour ne pas en publier une, c’est une raison pour que son contenu soit exact et qu’une mesure et un plan se trouvent derrière.

Ce que fait la DGCCRF

La DGCCRF est l’autorité française de surveillance du marché pour ce domaine. Elle conduit son propre programme de contrôles, avec des vérifications de terrain depuis janvier 2026. Ces contrôles sont distincts de l’action des associations : ne confondez pas les deux, on lit souvent l’une attribuée à l’autre.

« Il n’y a pas encore d’amende » est une phrase à manier avec prudence : nous n’avons trouvé aucune amende administrative rendue publique, ce qui n’est pas la même chose qu’une absence d’amende. Et ce n’est que le début : les autorités passent de la mise en place au contrôle actif, et la voie civile, elle, a déjà abouti.

Pourquoi ce n’est pas seulement une question juridique

Près d’une personne sur quatre dans l’UE, âgée de 16 ans ou plus, déclare un handicap (Eurostat, données 2024). Un site qu’elles ne peuvent pas utiliser est un site qu’elles quittent. La perte est déjà là, en chiffre d’affaires, avant toute sanction. La loi est le plancher, pas la raison.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Commencez par savoir où vous en êtes. Avec une réserve honnête : le test automatisé ne couvre qu’une partie de la norme. Notre robot d’analyse teste par machine 30 des 50 critères WCAG 2.1 AA, entièrement ou en partie ; les autres relèvent du jugement humain. Les contrôles automatisés trouvent de façon fiable environ 30 à 50 % des vrais problèmes. C’est un point de départ solide, pas une déclaration de conformité.

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Questions fréquentes

Des amendes EAA ont-elles déjà été prononcées ?
Nous n’avons trouvé aucune amende administrative au titre de l’EAA rendue publique dans un État membre de l’UE (au 4 août 2026). Ce n’est pas la même chose que l’absence d’action. Les autorités sont actives : la DGCCRF mène des contrôles de terrain depuis janvier 2026. Et la voie civile a déjà abouti à une injonction sous astreinte de 500 euros par jour (Caen, référé, 4 juin 2026, RG 25/00691), dont le délai de six mois expire au début du mois de décembre 2026.
Dois-je publier un schéma pluriannuel ?
Seulement si vous relevez de l’article 47 de la loi n° 2005-102 : secteur public, ou chiffre d’affaires en France d’au moins 250 millions d’euros (décret n° 2019-768). En dessous de ce seuil, cette obligation ne s’applique pas à vous ; c’est l’EAA qui vous concerne.
La loi s’applique-t-elle aussi à ma petite entreprise ?
L’exception microentreprise s’applique aux prestataires de services de moins de 10 personnes, à condition que le chiffre d’affaires annuel **ou** le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros. À partir de 10 personnes, la loi s’applique dans tous les cas. Sous les 10 personnes avec plus de 2 millions de chiffre d’affaires, vous pouvez rester une microentreprise si votre total du bilan reste sous les 2 millions (directive (UE) 2019/882, article 3, point 23).
Que veut dire « accessible » concrètement ?
En pratique, on travaille avec la norme européenne EN 301 549, qui renvoie pour les sites web aux WCAG 2.1, niveau AA. En France, le RGAA décline ces mêmes critères avec sa propre méthode de test ; nos rapports sont alignés sur ces critères.
Une déclaration d’accessibilité suffit-elle ?
Non. Une déclaration décrit l’état réel de votre service. Une déclaration sans mesure sous-jacente est elle-même un risque : elle affirme publiquement quelque chose que vous n’avez pas vérifié.

Sources

Wexlo analyse l’accessibilité des sites web et dit ouvertement ce que le test automatisé voit et ne voit pas. Cet article est de l’information, pas un conseil juridique.