19 août 2026

L’obligation de signalement en cas de site web non accessible : corriger sous 1 semaine ou 1 mois, sinon le signaler à l’ACM

Si votre boutique en ligne ou votre service en ligne ne fonctionne pas pour tout le monde, vous devez, selon l’ACM, corriger immédiatement le problème. Si vous n’y parvenez pas sous 1 semaine pour un problème critique ou grave, ou sous 1 mois pour un problème modéré ou mineur, vous devez le signaler à l’ACM. Si vous le résolvez dans ce délai, vous n’avez rien à signaler. Un audit indépendant ou un label n’est pas obligatoire.

La plupart des articles sur la loi européenne sur l’accessibilité portent sur les amendes. C’est compréhensible, et c’est aussi précisément la raison pour laquelle l’obligation qui s’applique déjà aujourd’hui passe inaperçue. Car il en existe bien une, elle est concrète et elle figure tout simplement sur le site de l’Autoriteit Consument en Markt.

Ce qui est écrit mot pour mot

L’ACM le formule ainsi : si votre service de commerce électronique ou votre service de communications électroniques n’est pas accessible, vous devez y remédier immédiatement. Si vous n’y parvenez pas, vous devez le signaler. Deux délais s’appliquent, en fonction de la gravité du problème.

• 1 semaine : vous devez signaler à l’ACM, dans un délai de 1 semaine, les problèmes ayant un impact critique ou sérieux.
• 1 mois : vous devez signaler à l’ACM, dans un délai de 1 mois, les problèmes ayant un impact modéré ou faible.

Il faut corriger ou signaler, pas les deux

Ce point est systématiquement résumé de manière erronée, et la différence est considérable. Pour les deux délais, il est précisé qu’un signalement n’est pas nécessaire si vous avez déjà résolu le problème dans le délai concerné. Il s’agit donc d’un délai pour corriger ou signaler, et non d’une obligation inconditionnelle de signalement. Le compte à rebours mène à un choix : problème résolu ou problème signalé.

En pratique, cela implique une réalité peu commode. Vous ne pouvez pas respecter cette obligation sans savoir ce qui ne fonctionne pas et quelle est la gravité du problème, car sans ces deux informations, vous ne savez pas lequel des deux délais s’applique. Si vous n’effectuez aucune mesure, vous ne savez pas s’il vous reste encore une semaine aujourd’hui ou s’il est déjà trop tard.

Les quatre niveaux de gravité et la lacune qu’ils présentent

Critique, sérieux, modéré et faible. L’ACM utilise ces quatre termes pour déterminer le délai, mais ne les définit pas. C’est une véritable lacune, et prétendre qu’elle n’existe pas n’aide personne.

L’AFM publie la même classification en quatre catégories et établit toutefois un lien : à titre indicatif, l’impact peut être déterminé en fonction du niveau des critères WCAG, un critère de niveau A ayant un impact sérieux ou critique et un critère de niveau AA un impact modéré ou faible. C’est utile, mais il faut être précis quant à la nature de cette indication : il s’agit de recommandations fournies par une autre autorité de contrôle, et non d’une explication de l’ACM concernant son propre délai.

Quand le délai commence-t-il ?

L’ACM ne le précise pas. Aucun point de départ n’est indiqué pour la 1 semaine et le 1 mois. Dans sa version, l’AFM écrit que le délai court après la constatation, mais il s’agit là encore de cette autre autorité de contrôle. Quiconque vous donne ici une réponse catégorique l’invente.

À titre de comparaison : certains États membres le précisent bel et bien. La Lituanie calcule le délai à compter du jour où vous avez eu connaissance de la non-conformité, et la Bulgarie à compter de sa constatation. Aux Pays-Bas, la question reste ouverte, ce qui constitue une raison de consigner vous-même la date et l’heure de chaque constatation, plutôt que d’espérer que cela n’aura pas d’importance.

Un audit n’est pas obligatoire, et un label de qualité non plus

C’est le passage que nous préférerions omettre, car nous vendons des analyses et des rapports. Mais l’ACM est parfaitement claire à ce sujet : vous n’avez pas besoin de disposer d’une preuve de l’accessibilité de votre site web ou de votre application, un audit WCAG indépendant ou un contrôle n’est pas obligatoire, et aucun certificat, label ou marque de qualité n’est nécessaire.

Donc non, vous n’êtes pas obligé d’acheter un rapport. Ce qui est nécessaire, en revanche, c’est de savoir ce qui se passe, car sinon vous ne pouvez ni corriger le problème ni le notifier de manière pertinente. Vous pouvez le faire au moyen d’une analyse, d’un contrôle manuel, de vos propres développeurs ou d’une combinaison de ces méthodes. Quiconque vous affirme que la loi impose son produit essaie de vous vendre quelque chose sur un fondement erroné.

Dans quelle mesure ce délai néerlandais est-il unique ?

Il est moins unique qu’on ne l’affirme souvent, sauf sur un point. Nous avons examiné la transposition dans les 27 États membres. Trois pays mentionnent un nombre précis de jours : les Pays-Bas, la Suède avec 14 jours et la Lituanie avec 5 jours ouvrables. Une réserve s’impose immédiatement pour la Suède, car ces 14 jours ne figurent pas dans la loi elle-même, mais dans les orientations de l’autorité de contrôle PTS ; le texte de loi indique que la notification doit être immédiate. En Lituanie, ce délai figure bien dans la loi. Les 22 autres pays reprennent uniquement les termes de la directive, tandis que la Finlande et le Portugal ne mentionnent aucun délai.

Les Pays-Bas sont toutefois le seul pays à moduler le délai selon la gravité. Nulle part ailleurs, le délai de notification ne dépend de la gravité du problème.

Attention lorsque vous consultez d’autres synthèses : six délais circulent qui ressemblent à des délais de notification sans en être, notamment les deux semaines finlandaises (réponse aux retours des utilisateurs), les 30 jours polonais (réclamation d’un consommateur) et le délai slovaque d’un an (correction après la notification). Nous nous y sommes nous-mêmes laissé prendre au début.

Ce que cela signifie en pratique

• Sachez ce qui ne fonctionne pas. Sans constat assorti d’un niveau de gravité, vous ne savez pas quel délai s’applique.
• Consignez la date et l’heure de chaque constat. L’ACM ne précise pas le moment où le délai commence à courir, votre propre suivi administratif est donc votre seule référence.
• Corrigez de préférence le problème dans le délai imparti. L’obligation de notification disparaît alors, et c’est la solution la moins coûteuse.
• Si vous n’y parvenez pas, effectuez la notification. Notifier le problème n’est pas un aveu de négligence, mais la voie prévue par la loi elle-même.
• Vous fournissez vos produits ou services dans plusieurs pays ? L’obligation de notification prévue à l’article 13(4) s’applique alors dans chaque État membre où vous les fournissez, et les délais diffèrent selon les pays.

Une analyse automatisée est un point de départ, pas une fin en soi. La nôtre vérifie, entièrement ou partiellement, 31 des 55 critères WCAG 2.2 AA ; les autres nécessitent une intervention humaine. Cela suffit pour savoir s’il existe un problème et déterminer sa gravité, mais pas pour conclure qu’il n’y en a aucun.

À propos des sources sans lien : nous avons nous-mêmes consulté ces textes auprès de l’autorité de contrôle concernée ou dans le texte législatif national, mais nous n’incluons un lien que lorsque nous l’avons nous-mêmes vérifié au moment de la rédaction. Dans un article comme celui-ci, un lien qui redirige ailleurs au fil du temps est pire que l’absence de lien.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Nous avons nous-mêmes consulté les textes cités auprès des autorités de contrôle et dans la législation nationale, mais les règles évoluent et votre situation peut être différente. Si vous avez des doutes sur vos propres obligations, soumettez la question à l’autorité compétente ou à un juriste. Wexlo analyse l’accessibilité des sites web et indique en toute transparence ce que les tests automatisés peuvent et ne peuvent pas détecter.