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Mise en application de l’acte législatif européen sur l’accessibilité en Europe : cinq pays, cinq voies (août 2026)

Cet article a été traduit automatiquement de l’anglais et relu par un panel de modèles de langue, non par un locuteur natif. En cas de différence entre les versions, la version anglaise prévaut. Lire la version qui fait foi

L’acte législatif européen sur l’accessibilité s’applique depuis le 28 juin 2025, et les propriétaires de sites continuent de poser la même question : quelqu’un veille-t-il réellement à son application ? La réponse est oui, mais rarement sous la forme à laquelle les gens s’attendent. La mise en application passe par quatre mécanismes différents, et un seul consiste en l’imposition d’une sanction par un régulateur : des tribunaux statuant sur des affaires portées par des organisations de personnes handicapées (France), des régulateurs évaluant et interpellant des entreprises (Pays-Bas, Suède), des concurrents envoyant des mises en demeure (Allemagne) et une législation nationale antérieure sur l’accessibilité qui est déjà contraignante (Espagne).

Voici la situation dans chaque pays, avec une source pour chaque affirmation.

À qui la législation s’applique

L’EAA couvre les services numériques destinés aux consommateurs dans l’UE. Il s’agit notamment des services suivants :

Il existe une exemption pour les microentreprises, et il convient d’en lire précisément les conditions, car elle est plus stricte qu’il n’y paraît en matière d’effectifs et plus généreuse qu’il n’y paraît sur le plan financier. Selon les termes de la directive elle-même (article 3, point 23), une microentreprise emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros. La limite d’effectif est absolue, mais, sur le plan financier, il suffit que l’un des deux chiffres reste inférieur ou égal au seuil. Par ailleurs, les exigences peuvent ne pas s’appliquer lorsque leur respect nécessiterait une modification fondamentale du service ou imposerait une charge disproportionnée, mais il s’agit d’une évaluation que le prestataire doit effectuer et être en mesure de justifier.

France : un tribunal, pas un régulateur

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a rendu une décision dans une affaire engagée par deux organisations de défense des personnes handicapées, apiDV et Droit Pluriel, contre Carrefour France. Le tribunal a ordonné la mise en conformité de carrefour.fr et de l’application d’achat avec les exigences d’accessibilité, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L’astreinte ne commence à courir que six mois après la décision, soit vers le 4 décembre 2026 : Carrefour dispose donc d’abord de six mois pour procéder aux corrections. Il s’agit d’une procédure en référé, immédiatement exécutoire, mais pas d’un jugement définitif sur le fond. Un mois plus tôt, le tribunal de Lille avait rejeté une affaire comparable contre Auchan, la situation évolue donc plutôt qu’elle n’est définitivement établie (tribunal judiciaire de Caen, 4 juin 2026, affaire RG 25/00691).

Le tribunal a également rejeté certaines demandes. Suspendre le site et l’application allait trop loin, car cela aurait également porté préjudice aux autres consommateurs, et la publication de la décision sur la page d’accueil de Carrefour a été jugée disproportionnée. Sur les 50 000 euros de dommages-intérêts réclamés, 10 000 ont été accordés. En outre, l’affaire repose sur le droit français de la consommation, le RGAA servant de référence. Il ne s’agit donc pas d’une « amende au titre de l’EAA », et la qualifier ainsi revient à décrire un mécanisme erroné.

Le chiffre au cœur de l’affaire provenait de la propre déclaration d’accessibilité de Carrefour : 71,21 %. Selon le raisonnement du tribunal, tout écart par rapport à la norme EN 301 549 fait présumer que les exigences légales en matière d’accessibilité ne sont pas respectées. Cette présomption peut être réfutée, mais il faut alors produire les éléments de preuve contraires, ce que Carrefour n’a pas fait. La décision énumère dix-neuf points de non-conformité : textes alternatifs manquants, contraste insuffisant, focus non visible, champs de formulaire sans libellé, texte qui ne se redistribue pas à 256 pixels, structure des titres qui ne tient pas. Selon les termes de la décision (notre traduction du français) : le site de commerce électronique concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être pleinement.

Cela mérite que vous vous y attardiez si vous êtes sur le point de publier une déclaration d’accessibilité, car sa publication n’est pas facultative (article 13(2), voir ci-dessous). Une déclaration publiée n’est pas un bouclier. C’est une preuve. La leçon à en tirer n’est pas qu’il faut garder le silence, mais que le document doit être exact et tenu à jour, car son contenu vous sera rappelé.

Autre élément concernant le champ d’application : Carrefour est soumis à cette obligation française notamment parce que son chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros (article 47 de la loi française du 11 février 2005, conjointement avec l’article L 412-13 du Code de la consommation, dans lequel l’EAA est transposé). Ce seuil est français et ne dit rien sur le champ d’application de l’EAA lui-même, qui ne prévoit aucun seuil de chiffre d’affaires de ce type.

Un troisième détail porte bien au-delà de la France, et c’est celui que la plupart des comptes rendus ont omis : la voie empruntée par ces organisations est inscrite dans la directive elle-même. L’article 29 exige de chaque État membre qu’il veille à ce que les organismes publics, les associations et les autres organisations ayant un intérêt légitime puissent engager ou soutenir une procédure au nom d’une personne concernée, avec l’accord de celle-ci. Ce qui s’est passé à Caen n’est pas une particularité française. Il s’agit d’une voie que la législation a délibérément ouverte dans les 27 États membres, et la France a simplement été la première à l’emprunter.

La DGCCRF, qui supervise le commerce électronique en France, a publié le bilan de sa première année le 25 juin 2026. Elle fait état d’une enquête menée entre avril 2025 et mars 2026 auprès de 38 organisations des secteurs ferroviaire et de la mobilité, de trois nouvelles enquêtes ouvertes en janvier 2026 et d’environ 100 établissements devant être contrôlés au cours de l’année 2026. Depuis décembre 2025, les consommateurs peuvent signaler un service inaccessible par l’intermédiaire d’une voie dédiée sur la plateforme SignalConso, et ces signalements contribuent au ciblage des inspections.

Un passage de ce bilan mérite une attention bien au-delà de la France : la première des trois nouvelles enquêtes porte sur les sites de commerce électronique et les applications mobiles, ainsi que sur les pratiques des entreprises qui réalisent des audits d’accessibilité pour le compte d’autres entreprises. Le régulateur ne contrôle pas seulement les sites. Il contrôle aussi ceux qui contrôlent les sites. Nous nous plaçons délibérément dans ce groupe : notre rapport indique quels critères ont fait l’objet de tests automatisés et lesquels nécessitent un examen humain, et il n’affirme jamais qu’un site est conforme.

En France, le coût d’une infraction n’est indiqué sous la forme d’un montant dans aucun document unique, raison pour laquelle les chiffres que vous voyez cités sont rarement accompagnés d’une source. L’enchaînement est le suivant : l’article R451-4 du Code de la consommation qualifie une infraction aux exigences d’accessibilité de contravention de cinquième classe ; l’article 131-13 du Code pénal fixe son montant à 1 500 euros, ou à 3 000 euros en cas de récidive ; et l’article 131-41 multiplie le maximum par cinq pour les personnes morales. Cela donne 7 500 euros par infraction et 15 000 euros en cas de récidive, par infraction plutôt que par site. Si vous devez examiner la situation pays par pays, c’est parce que la directive ne fixe aucun montant : l’article 30 laisse les sanctions à chaque État membre, exigeant seulement qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives, qu’elles s’accompagnent d’actions correctives concrètes et que leur niveau varie selon la gravité de l’infraction et le nombre de personnes concernées.

Les Pays-Bas : le régulateur a commencé par mesurer

Le 24 mars 2026, l’autorité de régulation néerlandaise ACM a publié une étude portant sur une centaine des plus grandes boutiques en ligne néerlandaises ainsi que sur les sites de grands fournisseurs de télécommunications et d’énergie. Dans 61 % des cas, il était impossible de passer une commande à l’aide d’une technologie d’assistance, par exemple parce qu’un bouton de validation de commande ne pouvait pas être utilisé au clavier ou qu’un captcha était inaccessible. Dans 33 % de cas supplémentaires, il était possible de commander, mais cela demandait beaucoup plus d’efforts. Plutôt que de leur infliger une amende, ACM signale leurs lacunes aux acteurs les moins performants et avertit que les entreprises qui ne s’améliorent pas s’exposent à des actions coercitives.

L’approche néerlandaise met également en lumière une obligation qui s’applique dans toute l’UE et que presque aucun propriétaire de site ne connaît. L’article 13(4) de la directive prévoit que, lorsque votre service ne satisfait pas aux exigences, vous engagez immédiatement des actions correctives et informez vous-même l’autorité nationale compétente, en décrivant la non-conformité et ce que vous avez fait pour y remédier. Nous avons vérifié la situation dans les 27 États membres, et seuls trois fixent un délai. Aux Pays-Bas : dans un délai d’une semaine en cas d’incidence critique ou grave, et d’un mois en cas d’incidence modérée ou mineure, sauf si vous corrigez le problème pendant ce délai. En Suède : 14 jours, délai défini dans les orientations de l’autorité de régulation plutôt que dans la loi elle-même. En Lituanie : cinq jours ouvrables, délai inscrit dans la loi et calculé à compter du jour où vous avez pris connaissance de la non-conformité. Partout ailleurs, la législation nationale ne donne aucune indication plus précise que « immédiatement », et la Finlande et le Portugal ne le précisent même pas. Ainsi, si vous lisez cet article en dehors de ces trois pays, vous êtes soumis à la même obligation sans disposer d’un nombre de jours sur lequel fonder votre planification. Nous avons présenté en détail la situation néerlandaise dans un article distinct en néerlandais.

Allemagne : les concurrents assurent l’application de la loi

Jusqu’à présent, l’Allemagne n’a eu besoin d’aucune autorité de régulation. Des cabinets d’avocats allemands font état de deux vagues de mises en demeure envoyées par des concurrents : la première à partir d’août 2025, environ six semaines après l’échéance, avec des demandes de règlement avoisinant 595 euros, et une deuxième vague en cours depuis février 2026, avec des demandes avoisinant 2 700 euros.

Il convient d’ajouter immédiatement cette réserve en toute honnêteté : aucun tribunal allemand n’a encore statué sur la question de savoir si la loi allemande sur l’accessibilité constitue une règle de conduite sur le marché au sens de l’article 3a de la loi contre la concurrence déloyale, qui sert de fondement à ces lettres. Les lettres sont réelles et le coût de leur traitement l’est aussi, mais leur fondement juridique n’a pas encore été mis à l’épreuve.

Espagne : une loi plus ancienne, le même dispositif

En 2024, l’Audiencia Nacional a confirmé une sanction de 90 000 euros infligée à la compagnie aérienne Vueling pour un site internet inaccessible, imposée par le gouvernement espagnol après des années de lacunes documentées. Cette affaire est entièrement antérieure à l’EAA. Elle est pertinente ici parce qu’elle montre que le dispositif d’application existe déjà dans un État membre et qu’un site internet peut faire l’objet d’une sanction de cette ampleur sans qu’aucune nouvelle législation européenne n’entre en jeu.

Suède : des inspections par vagues

L’autorité de régulation suédoise PTS examine les services de commerce électronique par vagues, en commençant par les grands opérateurs établis en Suède, et poursuivra ce travail tout au long de l’année 2026. Les consommateurs peuvent signaler directement à PTS les lacunes en matière d’accessibilité.

PTS publie bien l’ampleur de ce programme. Au 3 mars 2026, l’organisme avait ouvert 28 dossiers de contrôle à l’encontre de commerçants en ligne, contre 17 fin novembre 2025, et cite le nom des entreprises dans chaque annonce. Ce que nous n’avons trouvé nulle part sur ses pages, c’est un décompte trimestriel des notifications effectuées par les entreprises elles-mêmes ou des plaintes de consommateurs. Par conséquent, si vous voyez un chiffre précis sur les plaintes cité au sujet de la Suède, demandez d’où il vient avant de le reprendre.

Deux obligations qui passent facilement inaperçues

La première est une obligation de publication. L’article 13(2) et l’annexe V exigent qu’un prestataire de services expose, dans les conditions générales ou dans un document équivalent, comment le service satisfait aux exigences d’accessibilité : une description du service dans des formats accessibles, une explication de son fonctionnement et la manière dont il satisfait aux exigences. Ces informations doivent être publiques, disponibles sous forme écrite et orale, présentées d’une manière qui soit elle-même accessible et conservées pendant toute la durée du service. Il ne s’agit pas du badge facultatif que certains placent dans un pied de page. Il s’agit d’un document dont la loi exige l’existence.

La deuxième concerne les justificatifs nécessaires pour bénéficier de la dérogation. Si vous invoquez l’exemption pour charge disproportionnée, l’article 14 prévoit que vous devez effectuer l’évaluation au regard des critères de l’annexe VI, la documenter et la conserver pendant cinq ans, en remettre une copie à l’autorité sur demande et, en tant que prestataire de services, la renouveler au moins tous les cinq ans, ainsi que chaque fois que le service change. Et si vous avez reçu un financement, public ou privé, quelle qu’en soit la provenance, afin d’améliorer l’accessibilité, vous ne pouvez en aucun cas invoquer cette exemption.

Une phrase tirée des considérants de la directive mérite d’être citée à quiconque prévoit de s’appuyer sur cette exemption : le fait de ne pas en faire une priorité, le manque de temps ou le manque de connaissances ne constituent explicitement pas un motif légitime. L’exemption est réservée aux cas où les chiffres ne permettent réellement pas de faire autrement, et elle vous oblige à les présenter.

Ce que cela signifie si vous exploitez un site web

Le mécanisme varie selon le marché, mais l’exposition au risque prend partout la même forme : un tribunal, une autorité de régulation, un concurrent ou un client peut vous demander de montrer où en est votre service. Dans chacun des cinq pays mentionnés ci-dessus, la partie à l’origine de la demande disposait de documents, tandis que l’entreprise appelée à répondre n’en avait généralement pas.

Commencez donc par déterminer où vous en êtes et méfiez-vous de quiconque vous promet davantage. Précisons en toute transparence une limite de nos propres outils : les tests automatisés couvrent une partie de la norme. Notre outil d’analyse teste automatiquement 30 des 50 critères WCAG de niveau AA, entièrement ou partiellement ; les autres nécessitent un examen humain, et nous l’indiquons dans chaque rapport.

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Questions fréquentes

Un pays de l’UE a-t-il déjà infligé une amende au titre de l’EAA ?
Nous n’avons trouvé aucune amende confirmée au titre de l’EAA qui ait été publiée dans un État membre. Cela ne signifie pas qu’il ne se passe rien : jusqu’à présent, l’application de la législation passe par une ordonnance judiciaire en France, des études et des inspections menées par les autorités de régulation aux Pays-Bas et en Suède, des courriers de concurrents en Allemagne et une sanction prononcée en Espagne au titre d’une législation nationale plus ancienne.
La décision Carrefour constituait-elle une amende au titre de l’EAA ?
Non. Il s’agit d’une ordonnance judiciaire rendue en référé au titre du droit français de la consommation, évaluée au regard du RGAA, assortie d’une astreinte journalière qui ne commence à courir que six mois après la décision et de 10 000 euros de dommages-intérêts accordés aux organisations qui ont engagé l’action, sur les 50 000 qu’elles réclamaient. La qualifier d’amende au titre de l’EAA revient à se tromper à la fois sur la législation et sur le mécanisme.
Ma petite entreprise est-elle exemptée ?
En tant que prestataire de services, seulement si vous employez moins de 10 personnes et si votre chiffre d’affaires annuel ou le total de votre bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros. À partir de dix personnes, l’exemption disparaît quels que soient les chiffres ; en dessous de ce seuil, il suffit de satisfaire à l’un des deux critères financiers.
En pratique, qu’est-ce qui est considéré comme accessible ?
La directive elle-même ne mentionne pas les WCAG. Elle établit quatre principes pour les sites web et les applications : perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. La conformité est ensuite présumée lorsque vous respectez les normes harmonisées dont la référence est publiée au Journal officiel et, en pratique, cette voie passe par la norme EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1 de niveau AA. La France utilise son propre référentiel national, le RGAA, fondé sur les mêmes critères. Concrètement : un contraste suffisant, des libellés de formulaire fonctionnels et une utilisation intégrale au clavier.
Dois-je publier des informations sur l’accessibilité ?
Oui. L’article 13(2) et l’annexe V imposent aux prestataires de services d’expliquer, dans leurs conditions générales ou dans un document public équivalent, comment le service satisfait aux exigences d’accessibilité. Ces informations doivent être disponibles par écrit et oralement, dans un format accessible, et conservées aussi longtemps que le service est proposé.
Combien une infraction peut-elle coûter en France ?
Jusqu’à 7 500 euros par infraction pour une entreprise, et 15 000 euros en cas de récidive. Ce montant n’est indiqué tel quel nulle part : l’article R451-4 du Code de la consommation en fait une contravention de cinquième classe, l’article 131-13 du Code pénal fixe le maximum à 1 500 euros et l’article 131-41 le multiplie par cinq pour les personnes morales.

Sources

Wexlo analyse les sites web afin d’évaluer leur accessibilité et communique en toute transparence sur ce que les tests automatisés détectent et ne détectent pas. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.