Aller au contenu

La loi européenne sur l’accessibilité aux Pays-Bas : où en sommes-nous en juillet 2026 ?

Cet article décrit la situation aux Pays-Bas. Les règles sont européennes, le contrôle est national : les délais comme les montants varient donc d’un pays à l’autre.

Cet article a été traduit automatiquement du néerlandais et relu par un panel de modèles de langue, non par un locuteur natif. En cas de différence entre les versions, la version anglaise prévaut. Lire la version qui fait foi

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA, également appelée loi européenne sur l’accessibilité aux Pays-Bas) s’applique à une série de services numériques destinés aux consommateurs, notamment les boutiques en ligne. Aux Pays-Bas, l’ACM supervise les services de commerce électronique. Nous n’avons trouvé, dans aucun État membre de l’UE, d’amende administrative publiée au titre de la loi sur l’accessibilité (situation au 4 août 2026). Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne se passe rien. L’ACM a examiné environ cent des plus grandes boutiques en ligne néerlandaises ainsi que des sites web de fournisseurs de télécommunications et d’énergie, et interpelle activement les entreprises. En France, la première incitation financière n’est pas venue d’une autorité de contrôle, mais d’un tribunal. Et quiconque sait que son service n’est pas conforme est soumis à une obligation de signalement auprès de l’ACM.

Voici l’état des lieux, avec une source pour chaque affirmation.

À qui la loi s’applique-t-elle ?

L’EAA concerne les services numériques destinés aux consommateurs dans l’UE. Il s’agit notamment des services suivants :

Il existe une exception pour les microentreprises qui fournissent des services, et son fonctionnement diffère de ce que vous lisez souvent. Vous êtes une microentreprise si vous employez moins de 10 personnes et si votre chiffre d’affaires annuel ou le total de votre bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Le nombre de salariés constitue donc une limite stricte : à partir de 10 salariés, l’exception ne s’applique plus, même si vos autres chiffres restent faibles. Pour le critère financier, il suffit de respecter l’un des deux seuils : si vous employez moins de 10 personnes et réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions, vous pouvez toujours être une microentreprise si le total de votre bilan reste inférieur à 2 millions (Directive (UE) 2019/882, article 3, point 23, et article 4, paragraphe 5). Si vous avez un doute, vérifiez ce calcul à l’aide de vos comptes annuels et soumettez-le à votre expert-comptable.

Qu’a déjà fait l’ACM ?

Les autorités de contrôle procèdent par étapes : elles enquêtent d’abord, interpellent ensuite les entreprises, puis prennent des actions coercitives. Les Pays-Bas en sont à la deuxième étape.

En mars 2026, l’ACM a publié une étude portant sur environ cent des plus grandes boutiques en ligne néerlandaises ainsi que sur les sites Internet de grands fournisseurs de télécommunications et d’énergie. Résultat : dans 61% des cas, il est impossible de passer une commande à l’aide de technologies d’assistance, par exemple parce qu’un bouton de commande ne peut pas être utilisé au clavier ou qu’un captcha est inaccessible. Dans 33% des cas supplémentaires, il est possible de commander, mais cela demande beaucoup plus d’efforts. À ce stade, l’ACM n’inflige aucune amende, mais signale d’abord aux entreprises les points à améliorer ; celles qui n’apportent ensuite aucune amélioration ou des améliorations insuffisantes s’exposent à une action coercitive (source : acm.nl, 24 mars 2026).

« Aucune amende n’a encore été infligée » n’est donc qu’une demi-vérité. C’est vrai pour les amendes administratives, mais ce n’est plus vrai devant les tribunaux. Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné en référé à Carrefour France de mettre ses services de commerce électronique en conformité avec les exigences d’accessibilité, sous astreinte de 500 euros par jour. Cette astreinte ne commencera à courir que six mois après la décision, soit vers le 4 décembre 2026 : Carrefour dispose donc d’abord de six mois pour résoudre le problème. L’affaire n’a pas été engagée par une autorité de contrôle, mais par deux associations de défense des intérêts, ApiDV et Droit Pluriel (tribunal judiciaire de Caen, référé, 4 juin 2026, numéro d’affaire RG 25/00691). Un mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Lille avait au contraire rejeté une affaire comparable contre Auchan. La situation évolue donc, et l’initiative ne vient pas nécessairement de l’autorité de contrôle.

Le juge a également rejeté certaines demandes : la suspension du site et de l’application allait trop loin, car elle aurait aussi affecté d’autres consommateurs, et le tribunal a jugé disproportionnée la publication de la décision sur la page d’accueil de Carrefour. Sur les 50.000 euros de dommages et intérêts demandés, 10.000 euros ont été accordés. Il s’agit en outre d’une décision en référé, exécutoire par provision, et non d’un jugement définitif rendu dans le cadre d’une procédure au fond. Et soyez attentif à sa portée : Carrefour est soumis à cette obligation française notamment parce que son chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros (article 47 de la loi française du 11 février 2005, en plus de l’article L 412-13 du code de la consommation, qui transpose l’EAA). Ce seuil est propre à la France et ne dit rien du champ d’application de l’EAA elle-même, qui ne prévoit aucun seuil de chiffre d’affaires de ce type.

Ce que cette affaire dit de votre déclaration d’accessibilité

Le chiffre au cœur de l’affaire provenait de la propre déclaration d’accessibilité de Carrefour : 71,21 % de conformité. Le raisonnement du tribunal est que toute personne qui s’écarte de la norme européenne EN 301 549 est présumée ne pas respecter les exigences légales en matière d’accessibilité. Vous pouvez réfuter cette présomption, mais vous devez alors fournir la preuve contraire, ce que Carrefour n’a pas fait. La décision énumère dix-neuf points de non-conformité : textes alternatifs manquants, contraste insuffisant, focus non visible, formulaires sans libellés, texte qui ne se redimensionne pas à 256 pixels, structure des titres incorrecte. Selon les termes de la décision (notre traduction du français) : la boutique en ligne concernée ne peut pas être un peu accessible, elle doit l’être entièrement.

Une déclaration d’accessibilité n’est donc pas un blanc-seing. Ce que vous publiez vous-même sur l’accessibilité de votre service peut ensuite être considéré comme une preuve. Ce n’est pas une raison pour ne pas en publier une, mais bien pour vous assurer que son contenu est exact et qu’il repose sur une mesure et un plan.

L’obligation de signalement que presque personne ne connaît

C’est la partie la moins connue de la loi, et elle figure tout simplement sur le site de l’ACM : si vous découvrez que votre service ne respecte pas les exigences d’accessibilité, vous devez le signaler vous-même à l’ACM.

Les délais dépendent de l’impact du problème :

Dans les deux cas, la règle est la suivante : si vous résolvez le problème dans ce délai, vous n’avez pas à le signaler (source : acm.nl, obligation de signalement en cas de non-respect des exigences d’accessibilité).

Cela change le sens de la phrase « nous nous en occuperons plus tard ». Dès lors qu’une personne fait examiner son site et découvre des problèmes, un délai légal commence à courir. Ne pas savoir où vous en êtes peut sembler plus sûr, mais ce n’est pas le cas : le problème existe même sans mesure, mais votre marge de manœuvre s’est réduite.

Pourquoi il ne s’agit pas seulement d’une question juridique

Deux chiffres permettent de mettre la loi en perspective :

La perte se matérialise donc déjà aujourd’hui dans le chiffre d’affaires. La loi constitue le seuil minimal, pas la raison.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Commencez par déterminer où vous en êtes. Une remarque honnête à ce sujet : les tests automatisés ne couvrent qu’une partie de la norme. Notre outil d’analyse évalue de façon automatisée 30 des 50 critères WCAG de niveau AA, partiellement ou intégralement (situation en juillet 2026) ; pour le reste, un examen humain est nécessaire, et nous le précisons toujours.

Obtenir une première impression de votre propre site prend 60 secondes.

Lancer l’analyse gratuite

Questions fréquentes

Des amendes au titre de l’EAA ont-elles déjà été infligées ?
Nous n’avons pu en trouver aucune : au 4 août 2026, nous n’avons relevé dans aucun État membre de l’UE la publication d’une amende administrative au titre de l’EAA. Cela ne signifie pas qu’il n’y en a aucune. Il existe toutefois déjà une décision de justice ayant des conséquences financières : le 4 juin 2026, le tribunal de Caen a ordonné en référé à Carrefour de mettre ses services de commerce électronique en conformité avec les exigences d’accessibilité, sous une astreinte de 500 euros par jour qui ne commencera à courir que six mois après la décision. Cette affaire a été engagée par deux associations de défense des intérêts, et non par une autorité de contrôle. Dans l’intervalle, les autorités de contrôle mènent des enquêtes et des discussions, et n’infligent pas d’amendes.
La loi s’applique-t-elle également à ma petite entreprise ?
L’exception applicable aux microentreprises concerne les prestataires de services qui emploient moins de 10 personnes, à condition que leur chiffre d’affaires annuel ou le total de leur bilan reste également inférieur à 2 millions d’euros. À partir de 10 salariés, la loi s’applique dans tous les cas. Si vous restez sous le seuil de 10 personnes mais réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez toujours relever de la catégorie des microentreprises si le total de votre bilan reste inférieur à 2 millions d’euros (Directive (UE) 2019/882, article 3, point 23).
Concrètement, que signifie « accessible » ici ?
Dans la pratique, la norme européenne EN 301 549 est utilisée ; pour les sites web, elle renvoie au référentiel international WCAG 2.1, niveau AA. Il s’agit notamment d’assurer un contraste suffisant, des libellés de formulaire opérationnels et une utilisation intégrale au clavier.
Une déclaration d’accessibilité suffit-elle ?
Non. Une déclaration décrit l’état réel de votre service. Une déclaration sans mesure sous-jacente constitue elle-même un risque, car elle crée une impression que vous devez pouvoir étayer. Dans l’affaire Carrefour, cela est allé encore plus loin : le tribunal a utilisé le pourcentage de conformité indiqué dans la propre déclaration de l’entreprise (71,21 %) pour étayer le fait que le service ne respectait pas les exigences.
Que dois-je exactement signaler à l’ACM ?
Que votre service ne respecte pas les exigences, dès que vous en avez connaissance : dans un délai de 1 semaine si l’impact est « critique » ou « sérieux », et dans un délai de 1 mois s’il est « modéré » ou « faible », à moins que vous ne remédiiez au problème dans ce délai.

Sources

Wexlo analyse l’accessibilité des sites web et indique en toute transparence ce que les tests automatisés détectent et ne détectent pas. Cet article fournit des informations et ne constitue pas un avis juridique.